L262-1 du Code de la construction et de l’habitation définit la vente d’immeuble à rénover comme le contrat par lequel une personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation ou à usage professionnel et …
Le “décret tertiaire” vise à contrôler la demande d’énergie et à promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en France. Initialement introduit en 2010 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, un premier décret de 2017 fut annulé par le Conseil …
Le 6 juillet 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dévoilé le bilan de ses activités pour l’année 2022. Le rapport complet est disponible ici. Ce rapport met en …
Formation loi ALUR (et non formation loi Allure) est ce qu’on appelle la formation obligatoire des agents immobiliers et des autres professionnels relevant de la loi Hoguet (administrateurs de biens, syndic) instituée par la loi Alur du 24 mars 2014. Elle impose …