L’irrégularité d’un mandat de vente n’est pas sanctionnée par la nullité absolue.
Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017 a opéré un revirement de jurisprudence en faveur de l’agent immobilier. C’est assez rare et il convient
La formation loi Alur est la formation obligatoire des agents immobiliers, administrateurs et syndics afin de pouvoir renouveler leur carte professionnelle. Elle a été instituée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et par son décret d’application du 18 février 2016 relatif
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est un organisme représentatif de la profession immobilière, instauré par la loi ALUR, qui a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de
La Loi Hoguet réglemente l’activité des intermédiaires de l’immobilier (agents immobiliers…).
L’agent immobilier est l’intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles.