De nombreux clients nous ont interrogés suite à la parution de notre article sur les règles de publicité des prix s’appliquant aux intermédiaires de l’immobilier.
La DGCCRF vient de rendre public son interprétation de l’arrêté du 10 janvier 2017
La formation continue des agents immobiliers et autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession. Elle a été rendue obligatoire
Quels sont les textes applicables ?
Article 8-2 Loi du 2 janvier 1970 (dite « Loi Hoguet »)
Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l’article 1er de la présente loi, à l’exclusion
Profitons de l’occasion de la parution de l’arrêté du 10 janvier 2017 afin d’aborder la thématique de la publicité des prix dans la profession d’agent immobilier.
Quels sont les textes applicables ?
Rappelons en premier lieu les dispositions du code