OBJECTIFS
Connaître les obligations et les règles déontologiques concernant la responsabilité civile et pénale des mandataires, l’étendue
du devoir de conseil
Pouvoir anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte du droit à rémunération.
PUBLICS CONCERNES
La formation s’adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d’agence et salariés ou
agents commerciaux habilités.
ACTION DE FORMATION
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 . Elle inclut les 2 heures de formation obligatoire sur le Code de déontologie.
PLAN DE L’INTERVENTION
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- Le droit commun de la responsabilité
- La responsabilité civile des agents immobiliers : irrégularité du mandat, obligation de conseil
- La responsabilité du gestionnaire : discrimination…
- La mise en oeuvre de la responsabilité et l’indemnisation
- La responsabilité pénale : non respect de la loi Hoguet, perception de rémunération illicite, réglementation anti blanchiment…
- La responsabilité déontologique : le CNTGI, le code de déontologie, la commission de contrôle
Caractéristiques de la formation
- Formation intra 0
- Évaluation 0
- Durée 1 jour
- Niveau Tous niveaux
- Formation inter nous contacter
- A partir de 4
- Certificat Non
- Evaluations Oui
