Vigilance sur “l’obligation de formation professionnelle des agents commerciaux”

“Nos clients sont parfois surpris lorsque nous insistons pour intégrer les agents indépendants ou commerciaux des agences immobilières à nos formations.
Nous avons donc décidé de vous communiquer quelques informations, pour vous expliquer l’utilité de former l’ensemble des professionnels qui travaille à vos côtés. Tel est le cas des agents commerciaux indépendants sur lesquels vous comptez pour développer votre affaire.”

L’Agent Commercial du secteur Immobilier (ACI) n’est pas un salarié

Oui mais, il accompagne l’agent immobilier dans ses missions quotidiennes de mandataire de sa clientèle. L’agent commercial en immobilier est un indépendant soumis à des obligations professionnelles. Ces règles sont similaires à celles qui s’imposent au titulaire de la carte Hoguet avec qui il travaille.

Le statut de mandataire non salariés entraîne donc, 

la double obligation de respecter à la fois les règles du Code de commerce en tant qu’agent commerciaux mais également les dispositions de la loi Hoguet.

C’est l’existence-même de cette double casquette entraîne un devoir de vigilance accru pour les titulaires de carte professionnelle Hoguet qui font appel à ces ACI. 

L’agent immobilier se devra donc de veiller au respect de certaines règles.

Le titulaire de la carte de transaction ou de gestion (carte T ou carte G) qui s’entoure d’agent commerciaux immobiliers devra veiller à : ce que ces derniers ne signent pas eux-même leurs promesses de vente, baux, ou encore ne perçoivent pas de sommes de la part de la clientèle attachée à l’agence…

L’agent court-il un risque en ne contrôlant pas l’agent commercial avec qui il traite?

Oui dans certains cas. Alors même que ces agents ne sont que des mandataires,  encore faut-il qu’ils respectent toutes les obligations que leur statut leur impose.

Rappelons que le mandant est engagé par les actions du mandataires.

L’agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle se doit également de vérifier, 

que l’agent commercial à qui il confie ses mandats remplie lui-même les exigences de sa profession en matière de compétence professionnelle, d’assurance responsabilité et de formation continue nécessaire au renouvellement de sa propre habilitation visé à l’article 1er du décret 2016-173 . Aussi il faudra que l’agent immobilier vérifie que l’agent commercial justifie d’une assurance responsabilité professionnelle.

Toutes ces règles ne sont pas les seules qui s’imposent dans la relation d’affaire entre un agent immobilier et un agent commercial indépendant du secteur immobilier. Il faut effectivement bien veiller au respect de l’obligation d’information sur des liens capitalistiques que l’agent commercial pourrait avoir avec une société avec laquelle il met son mandant en relation.

Toutes ces règles font l’objet d’intéressants focus dans le cadre d’une formation sur la loi Hoguet à jour de la loi ALUR.