La formation loi ALUR (et non loi Allure) est ce qu’on appelle la formation obligatoire des agents immobiliers instituée par la loi Alur du 24 mars 2014 et autres professionnels relevant de la loi Hoguet. Elle impose un nombre minimum d’heures de …
AIRBNB doit-il respecter la réglementation française qui s’applique aux intermédiaires de l’immobilier (Loi Hoguet) ? En d’autres termes, AIRBNB doit-il disposer d’une carte professionnelle “G” au titre de l’activité de gestion immobilière (recherche de locataire et gestion du bien) pour l’ensemble …
L’agent immobilier est tenu au secret professionnel, à raison des informations qu’il détient, dont la révélation est susceptible de nuire à la personne qui les lui a données. Il doit donc être extrêmement vigilant concernant les informations qu’il délivre : il …
Par une décision du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré une vingtaine d’articles du projet de loi ELAN, pour la plupart pour cause de « cavalier législatif ». Beaucoup d’entre eux relèvent du domaine de la gestion immobilière. …