Format : 1/2 journée (3h30)
OBJECTIFS :
• identifier et comprendre les règles du changement d’usage et de la compensation
• mettre à jour et perfectionner vos connaissances et vos compétences au sujet de l’article L631-7 du CCH
•Appréhender la procédure de cession de commercialité en pratique
• conseiller au mieux vos clients qui voudraient se lancer dans la location touristique
Moyens pédagogiques :
Animation par une juriste spécialisé dans l’immobilier et le changement d’usage des locaux. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques. QCM de validation des acquis
Public : Agents immobiliers et conseiller immobilier, notaires, avocats, juristes…
ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Conditions :
– Date : 14 juin 2022
– Horaires : 09h – 12h30
– Lieu : En ligne
– Tarif : 190 € HT par stagiaire
Forfait comprenant un support pédagogique.
Avantage « SAF » : Le “SAF” (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d’un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.
