Format : 1 journée (7h)
OBJECTIFS :
• identifier et comprendre les règles du changement d’usage et de la compensation
• mettre à jour et perfectionner vos connaissances et vos compétences au sujet de l’article L631-7 du CCH
•Appréhender la procédure de cession de commercialité en pratique
• conseiller au mieux vos clients qui voudraient se lancer dans la location touristique
Moyens pédagogiques :
Animation par une juriste spécialisé dans l’immobilier et le changement d’usage des locaux. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques. QCM de validation des acquis
Public : Agents immobiliers et conseiller immobilier, notaires, avocats, juristes…
ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Conditions :
– Date : 10 novembre 2020
– Horaires : 9h30 – 17h30
– Lieu : 5 rue Helder 75009 Paris
– Tarif : 450€ par stagiaire
Forfait comprenant : un support pédagogique, l’accueil du matin, le repas du midi.
Avantage « SAF » : Le “SAF” (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d’un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.
