Il est venu chers agents immobiliers de passer à la lettre recommandée électronique, de tourner la page vers le numérique avec l’accord de vos clients bien entendu.

Conseil : prévoir une clause dans vos mandats qui vous donne l’autorisation de notifier la promesse de vente selon ce procédé électronique.

Dans un monde numérique, fini le papier !

Pourquoi ce nouveau décret ?

La réponse est simple, car il fallait un décret d’application pour connaître les critères de sécurisation de ce nouvel outil du quotidien.

Le seul fait que les destinataires de ces lettres étaient détenteurs d’une Identité numérique ne suffisait pas à considérer la LRE comme sécurisée, il fallait s’assurer que le prestataire s’engage à utiliser un procédé sécurisé à 100% pour l’expéditeur et le destinataire au regard de la réglementation européenne.

La lettre recommandée contractuelle utilisée notamment dans des dossiers volumineux comme les VEFA c’est terminé. Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution du contrat est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois les envois de lettres recommandées effectués en application de ce décret restent régis par ses dispositions.

Le Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique précise dorénavant les critères d’équivalence entre un recommandé électronique et une lettre papier recommandée et ne laisse la place qu’à la LRE eIDAS.

Cette lettre recommandée répond aux exigences de la réglementation européenne et se présente comme plus contraignante que celle qu’on a pu utiliser depuis 2011 sur le territoire national mais plus sécurisante aussi pour vous, l’expéditeur !

Dans la pratique, cette lettre recommandée électronique emporte comme conséquences :

– la vérification de l’identité de l’expéditeur au moment de l’envoi

– la vérification de l’identité du destinataire au moment de la remise

– des obligations de sécurisation des envois

Du côté du prestataire :

Le prestataire que vous allez choisir doit vous apporter la preuve que le procédé utilisé pour ses lettres recommandées électroniques répond bien à la réglementation européenne : certification, qualification.

Il peut également vous proposer de vous attribuer une identité numérique si vous penser avoir un volume important de LRE à envoyer.

Autre aspect de cette #LRE eIDAS, il est obligatoire pour le prestataire choisi de conserver la preuve du dépôt de la lettre recommandée électronique pendant une durée minimum d’un an. Il en va de même pour la preuve de la réception par le destinataire.

Conseil : il conviendra de bien conserver les preuves de dépôt et de réception pour une durée couvrant les délais de contestation des parties.

Comment savoir si le destinataire refuse ou ne réclame pas la LRE eIDAS ?

Comme auparavant rien ne change, sauf le format : le prestataire transmettra à l’expéditeur une notification de refus ou de non-réclamation. En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire met à disposition de l’expéditeur, au plus tard le lendemain de l’expiration du délai consultation, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation.

L’agent immobilier, le notaire sera alors alerté que la copie de l’acte faisant partir le délai de rétractation n’a pas été lue par le particulier. Sur l’incidence de la non-réclamation d’une lettre recommandée par l’acquéreur personne physique. 

Qui est responsable en cas de dysfonctionnement, dépassement de délai dans l’envoi de la LRE ?

Le texte est clair, cette responsabilité incombe aux prestataires qui n’aura pas rempli son engagement contractuel « En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l’article R. 2-1. ».

A savoir : jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret les LRE contractuelle reste régit par le décret de 2011 et sont donc valablement transmises et réceptionnées.

Pour rappel : la loi pour une République Numérique prévoit sanctionne par une amende de 50 000 euros « le fait de proposer ou de fournir un service ne remplissant pas les conditions mentionnées à l’article L. 100 dans des conditions de nature à induire en erreur l’expéditeur ou le destinataire sur les effets juridiques de l’envoi. ».