OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Savoir déterminer la procédure applicable en cas de vente en bloc ou vente à la découpe
- Maîtriser les législations de vente en bloc (loi Aurillac) ou par lots (accords collectifs) de biens à usage d’habitation
- Appréhender les nouveautés des lois Alur et Macron
PUBLIC CONCERNE
La formation s’adresse aux marchands de biens, property et asset manager, gestionnaires d’actifs (SCPI…), agents immobiliers, notaires et avocats.
PLAN DE L’INTERVENTION
- Rappel du contexte de la vente en bloc et à la découpe
- Les règles concernant la vente en bloc : vente de l’immeuble entier contenant plus de 5 logements
- La mise en oeuvre de l’engagement de prorogation des baux
- La mise en oeuvre du droit de préemption
- L’avantage fiscal et la mise en oeuvre de l’engagement de revendre
- La mise en application des accords collectifs en cas de vente à la découpe
- Le diagnostic technique de l’immeuble
- Le nouveau droit de prioritée de la Mairie en cas de refus d’acquérir du locataire
- Les nouvelles règles du congés pour vente et pour reprise de la loi Macron
- Cas pratiques et retro planning d’une opération
Caractéristiques de la formation
- Formation intra 0
- Évaluation 0
- Durée 7 heures
- Niveau Tous niveaux
- Formation inter 09/06/2020
- A partir de 5
- Certificat Non
- Evaluations Oui
