Accompagnement TRACFIN : une offre inédite à destination des professionnels de l’immobilier
Tout professionnel qui apporte son concours ou facilite une opération relevant des infractions de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de fraude fiscale s’expose à des sanctions pénales et administratives.
En vertu de l’article L561-2 du Code monétaire et financier, les intermédiaires de l’immobilier (conseil en immobilier d’entreprise, agent immobilier…), ainsi que les notaires, sont tenus à trois types d’obligations en matière de lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale : obligation de vigilance, obligation de déclaration de soupçon et obligation de formation et de conservation des documents (pendant 5 ans).
L’activité de vente et d’achat d’un bien immobilier est concerné, mais également la transaction locative lorsque le loyer mensuel dépasse 10 000€/mois.
En quoi consiste l’obligation de vigilance ?
Depuis une ordonnance du 30 juin 2009, une nouvelle approche fondée sur le risque a été introduite. Elle consiste en une analyse systématique des risques de blanchiment engendrés pour chaque relation d’affaires et chaque opération.
Le principe est simple : le conseiller en immobilier doit évaluer le risque pour chaque client et pour chaque opération et en fonction du risque, ce dernier doit mettre en application des mesures de vigilance plus ou moins allégées selon le risque qui a été déterminé.
A cette fin, il doit élaborer sa propre cartographie des risques, ses propres questionnaires et fiches clients et adopter une organisation interne pour assurer le contrôle de ses obligations.
Cette obligation de vigilance peut amener le professionnel à effectuer une déclaration de soupçon à TRACFIN, notamment en cas de doute sur l’origine des fonds utilisés ou sur le caractère licite de l’opération.
Que risque le professionnel de l’immobilier en cas de méconnaissance de ses obligations ?
Depuis quelques années, les services de la DGCCRF (répression des fraudes) ont renforcé leur contrôle auprès des professionnels intermédiaires de l’immobilier (titulaires de la carte professionnelle T) . Si une infraction est constatée, le dossier est transmis à la Commission Nationale des Sanctions (CNS) qui a un pouvoir de sanction financière (jusqu’à 8 Millions d’euros) et/ou de retrait de carte professionnelle (avec ou sans sursis).
700 contrôles sont effectués en moyenne par année et une soixantaine de sanctions sont prononcées an (voir le site de la CNS).
Quels sont les manquements des agents immobiliers qui sont sanctionnés ?
Selon le rapport 2022 de la Commission Nationale de Sanctions :
– 27 % de ces professionnels n’ont mis en place aucune protocole interne,
– 21 % ne respectent pas leurs obligations d’identification de vérification de l’identité du client
– 19 % ne respectent pas leurs obligations de vigilance constante
– 20 % n’ont pas formé leur personnel à la lutte anti blanchiment.
Les sanctions peuvent être très lourdes (en moyenne entre 5000€ et 30 000€, le dirigeant titulaire de la carte étant également sanctionné dans certains dossiers).
Que doit mettre en œuvre en pratique l’agent immobilier ?
Il a été jugé qu’une agence ne peut pas se contenter de reprendre les fiches élaborées par le SNPI mais doit établir se propre cartographie d’évaluation et de gestion des risques – ces modèles ne sont pas personnalisés ni adaptés aux transactions réellement effectuées par l’agence(CNS 12/05/2022 – CNS 25/07/2018).
La cartographie doit être complète et doit prendre en compte des risques propres à l’agence (nationalité des clients, résidence, mode de financement…) et doit prévoir les actions correspondant à chaque risque accompagnées d’un scoring (CNS 11/04/2022), une liste informatisée de points de contrôle étant inefficace (CNS 13/05/2022).
Un agent commercial peut également être poursuivie et sanctionné individuellement ! Le responsable d’un réseau de mandataires doit également contrôler que son mandataire respectent bien ses obligations.
C’est dans ce contexte qu’Immo-formation propose un accompagnement TRACFIN à destination des professionnels de l’immobilier (immobilier résidentiel et immobilier d’entreprise) : une solution “Tout en 1” pour être en conformité avec leurs obligations.
Offre n°1 : Accompagnement TRAFIN de A à Z
Immo-formation vous propose de vous accompagner dans un pack « Tout en 1 ». Après vous avoir rencontrer et analyser votre activité, nous rédigeons et élaborons pour vous :
– Votre cartographie des risques
– Vos fiches Clients personnalisées
– Votre manuel interne
– La mise en place de l’organisation interne (nomination d’un déclarant TRACFIN…)
– La formation de l’ensemble de vos équipes
De plus, vous bénéficiez gratuitement pour un an de notre veille semestrielle TRACFIN : deux fois par an, nous vous transmettons la liste mise à jour des pays à risque, l’actualité réglementaire, et les synthèses des rapports annuels (TRACFIN et CNS).
Cette offre vous intéresse ? Contactez nous contacter : 06-51-36-82-18 ou 07-68-32-27-67. ou via notre page contact. Nous vous soumettrons un devis pour notre prestation, le prix pouvant dépendre de la taille de votre structure.
Offre n°2 : Audit TRAFIN
Pour les agences ou réseaux qui ont déjà mis en place des procédures, Immo-formation vous propose l’AUDIT TRACFIN :
– Etude de l’organisation mise en place
– Contrôle des dossiers (sélection)
– Rapport d’audit complet comprenant si besoin des axes d’améliorations
Ceci vous permet de contrôler la conformité de ce que vous avez mis en place et le bon accomplissement en pratique de vos obligations.
Cette offre vous intéresse ? Contactez nous contacter : 06-51-36-82-18 ou 07-68-32-27-67. ou via notre page contact. Nous vous soumettrons un devis pour notre prestation, le prix pouvant dépendre de la taille de votre structure ou de votre réseaux.
Offre n°3 : La Veille TRACFIN
Tout professionnel de l’immobilier doit se tenir au courant de l’actualité TRACFIN et doit ensuite diffuser régulièrement à ses équipes cette veille.
Immo-formation vous propose de recevoir sa newsletter TRACFIN semestrielle (à diffuser auprès de vos équipes) reprenant :
– Les nouveaux pays à risques (liste noire GAFI et liste des paradis fiscaux)
– L’actualité réglementaire ou jurisprudentielle
– Les synthèses des rapports annuels (TRACFIN et CNS)
Prix pour la structure : 200€ HT/an
Cette prestation est offerte dans l’offre Accompagnement Tracfin
Cette offre vous intéresse ? Contactez nous contacter : 06-51-36-82-18 ou 07-68-32-27-67. ou via notre page contact.
Bien évidemment, nous pouvons également commencer par former votre équipe via nos formations TRACFIN en ligne (voir notre agenda) ou en nous déplaçant dans votre structure.
