Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie une nouvelle fois les contrats types de location de logement à usage de résidence principale. C’est la cinquième intervention réglementaire sur un texte de 2015 que personne n’a jamais republié en …
La Formation loi ALUR est une obligation légale pour les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle.Elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle délivrée par la CCI et doit être suivie auprès d’un organisme de formation déclaré et certifié Qualiopi. …
Le 11 août 2026 a marqué la fin de la pige téléphonique telle que vous la pratiquez. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 instaure une interdiction de principe du démarchage téléphonique envers les particuliers. Pour les agents immobiliers, les mandataires et …
Tout professionnel qui apporte son concours ou facilite une opération relevant des infractions de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de fraude fiscale s’expose à des sanctions pénales et administratives. En vertu de l’article L561-2 du Code monétaire et …