Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (dite « loi SVE ») réforme en profondeur le régime du bail commercial. Mensualisation du loyer, plafonnement des …
L’encadrement des loyers, ce dispositif tant débattu, est une nouvelle fois sous les feux des projecteurs. Le dernier rapport parlementaire rendu public le 25 septembre 2025 rédigé à la demande de la commission des affaires économiques par M. Inaki Echaniz …
Un amendement discret, voté presque dans l’indifférence générale, pourrait bien bouleverser l’économie des baux commerciaux. Si le projet de loi sur la simplification de la vie économique est adopté en l’état, la taxe foncière deviendrait automatiquement et exclusivement à la …
La jurisprudence évolue, et avec elle vos obligations et leviers d’action. Nous avons synthétisé pour vous les dernières décisions clés qui impactent directement la gestion des baux commerciaux. Ces décisions classées par thématique sont abordées dans notre formation « Actualité du …