En vertu de l’article 606 du Code civil, ” les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi …
Tout bon professionnel de la gestion locative doit s’informer de l’actualité juridique et notamment des arrêts rendus par les tribunaux. Nous avons choisi aujourd’hui de vous présenter quelques arrêts récents importants concernant la gestion des baux d’habitation. Ces arrêts sont …
L’encadrement des loyers à Paris fera son grand retour le 1er juillet 2019. D’autres villes pourraient suivre. Une petite explication Quelle est la genèse du principe de l’encadrement des loyers ? La loi ALUR du 24 mars 2014 avait institué …
La loi ELAN a créé un nouveau type de bail à usage d’habitation, le bail mobilité. Le texte est d’application immédiate car il n’appelle aucun décret d’application. Ce bail répondra-t-il vraiment aux besoins exprimés de la population cible? Gestionnaires immobiliers, …