Peut-on délivrer un congé au locataire après le 12 mars 2020 afin d’éviter la tacite réduction de son bail ? A quelle date le bail prendra-t-il fin ? Le locataire doit-il quitter les lieux s’il a délivré un congé avant …
En vertu de l’article 606 du Code civil, ” les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi …
Tout bon professionnel de la gestion locative doit s’informer de l’actualité juridique et notamment des arrêts rendus par les tribunaux. Nous avons choisi aujourd’hui de vous présenter quelques arrêts récents importants concernant la gestion des baux d’habitation. Ces arrêts sont …
L’encadrement des loyers à Paris fera son grand retour le 1er juillet 2019. D’autres villes pourraient suivre. Une petite explication Quelle est la genèse du principe de l’encadrement des loyers ? La loi ALUR du 24 mars 2014 avait institué …