La loi Energie et climat du 8 novembre 2019 dont nous vous avions rendu compte sur ce blog (Lire notre article ” Fin des passoires thermiques : quels impacts pour les métiers de syndic, gestionnaire et agent immobilier“) a autorisé …
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Peut-on délivrer un congé au locataire après le 12 mars 2020 afin d’éviter la tacite réduction de son bail ? A quelle date le bail prendra-t-il fin ? Le locataire doit-il quitter les lieux s’il a délivré un congé avant …
En vertu de l’article 606 du Code civil, ” les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi …