Tout bon professionnel de la gestion locative doit s’informer de l’actualité juridique et notamment des arrêts rendus par les tribunaux. Nous avons choisi aujourd’hui de vous présenter quelques arrêts récents importants concernant la gestion des baux d’habitation. Ces arrêts sont …
L’encadrement des loyers à Paris fera son grand retour le 1er juillet 2019. D’autres villes pourraient suivre. Une petite explication Quelle est la genèse du principe de l’encadrement des loyers ? La loi ALUR du 24 mars 2014 avait institué …
La loi ELAN a créé un nouveau type de bail à usage d’habitation, le bail mobilité. Le texte est d’application immédiate car il n’appelle aucun décret d’application. Ce bail répondra-t-il vraiment aux besoins exprimés de la population cible? Gestionnaires immobiliers, …
Une fois que le propriétaire vendeur a trouvé son acquéreur se pose la question de savoir si un tiers ne bénéficie pas d’un droit de priorité à l’acquisition? L’agent immobilier et le notaire doivent veiller à purger ses différents droits …