Les Syndicats de copropriétaires mandatent un syndic professionnel pour les accompagner dans la gestion des parties communes des immeubles. L’article 18* de la loi du 10 juillet 1965 traite des obligations des professionnels en charge des copropriétés et le décret …
L’agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée à plusieurs titres, et doit se montrer prudent pour éviter que ses mandants ou les contractants de ses mandants, c’est-à-dire le plus souvent les acheteurs et les locataires puissent mettre en cause cette …
Mandataire immobilier, agent immobilier, conseiller immobilier salarié ou indépendant : quelles différences ? En matière de ventes d’immeubles, il est fréquent qu’un agent immobilier s’entoure de collaborateurs commerciaux pour développer ses affaires. Il a alors le choix entre l’agent commercial …
La proposition de loi du député Mickaël NOGAL a été déposée à l’assemblée National le 4 février 2020. Elle est la suite logique du rapport « Louer en confiance » remis au premier ministre le 18 juin 2019 (lire notre …