AIRBNB doit-il respecter la réglementation française qui s’applique aux intermédiaires de l’immobilier (Loi Hoguet) ? En d’autres termes, AIRBNB doit-il disposer d’une carte professionnelle “G” au titre de l’activité de gestion immobilière (recherche de locataire et gestion du bien) pour l’ensemble …
En matière de ventes d’immeubles, il est fréquent qu’un agent immobilier s’entoure de collaborateurs commerciaux pour développer ses affaires. Il a alors le choix entre l’agent commercial immobilier travailleur indépendant et le négociateur salarié, VRP ou non. Compte tenu du …
Les syndics de copropriété vont devoir redoubler de vigilance dans le cadre de leur gestion comptable. En effet, alors même que le syndic est lié par contrat au syndicat des copropriétaires, il doit être attentif à la provenance des fonds …
L’irrégularité d’un mandat de vente n’est pas sanctionnée par la nullité absolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017 a opéré un revirement de jurisprudence en faveur de l’agent immobilier. C’est assez rare et il convient …