Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie une nouvelle fois les contrats types de location de logement à usage de résidence principale. C’est la cinquième intervention réglementaire sur un texte de 2015 que personne n’a jamais republié en …
L’encadrement des loyers, ce dispositif tant débattu, est une nouvelle fois sous les feux des projecteurs. Le dernier rapport parlementaire rendu public le 25 septembre 2025 rédigé à la demande de la commission des affaires économiques par M. Inaki Echaniz …
Un amendement discret, voté presque dans l’indifférence générale, pourrait bien bouleverser l’économie des baux commerciaux. Si le projet de loi sur la simplification de la vie économique est adopté en l’état, la taxe foncière deviendrait automatiquement et exclusivement à la …
La loi Le Meur ( loi n°2024-2039 du 19 novembre 2024 ) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été publiée au journal officiel du 20 novembre 2024. De nombreuses dispositions sont entrées en vigueur le 21 novembre …