Le rapport NOGAL est une nouvelle preuve que nous n’en avons pas fini avec l’inflation législative en France. Alors même que certains décrets d’application de la loi ALUR ne sont toujours pas publiés (plafonnement frais état daté, compétences des salariés …
Agents immobiliers saviez-vous que la loi PACTE est venue créer de nouvelles obligations vis-a-vis de votre profession? A la lecture du texte il ressort deux points non négligeables : la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du …
En matière de ventes d’immeubles, il est fréquent qu’un agent immobilier s’entoure de collaborateurs commerciaux pour développer ses affaires. Il a alors le choix entre l’agent commercial immobilier travailleur indépendant et le négociateur salarié, VRP ou non. Compte tenu du …
Cette taxe sur les micro-logement ou petites surfaces, appelée aussi « taxe Apparu » est entrée en vigueur en 2012. Elle est codifiée à l’article 234 du CGI et est basée sur les loyers perçus au titre des logements situés …