Quelles sont les assurances obligatoires pour les professionnels de l’immobilier ?

L’immobilier est un métier passionnant et avant tout un métier de passionnés. Mais attention, le métier d’agent immobilier est une profession réglementée. Vous devez prêter attention à la protection de votre activité, votre responsabilité à titre personnel mais aussi celle de vos clients.  Quelles sont les assurances obligatoires en tant que mandataire immobilier ? Quels sont les risques couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle ? Hiscox, assureur spécialiste, décrypte pour vous les informations essentielles à connaître avant de devenir mandataire immobilier.

Quelles obligations pour les professionnels de l’immobilier ?

L’agent immobilier et la mandataire immobilier, s’ils sont souvent confondus ils sont loin d’avoir les mêmes devoirs et obligations. En effet, si l’agent immobilier est un salarié de l’agence immobilière pour laquelle il travaille, la mandataire quant à lui est un travailleur indépendant. Ce statut de non-salarié lui permet de jouir d’une grande autonomie, mais il impose également quelques démarches administratives et des obligations spécifiques.

Les obligations du mandataire immobilier

Le mandataire travailleur indépendant est soumis à des obligations spécifiques en raison de son statut :

• L’obligation de justifier lors de chaque visite de l’attestation appelée en pratique « carte grise » qui doit être demandée auprès de la chambre de Commerce et d’Industrie ;
• La RCP mandataire immobilier qui le protège en cas de dommages causés à un tiers durant son activité professionnelle. Cela concerne aussi bien les dommages à la personne que les accidents arrivés sur son lieu de travail.

Aussi, sachez que le mandataire immobilier n’a pas l’obligation de souscrire une garantie financière auprès d’une banque ou d’un organisme professionnel puisqu’il lui est interdit de manier des fonds. Cette activité relève de la compétence de l’agent immobilier (son mandant).

On dénombre environ 38 000 agents commerciaux en immobilier en France, 11 000 indépendants travaillent pour des réseaux organisés et spécialisés. Si vous êtes intéressés par l’entreprenariat et que vous songez à vous développer dans le secteur, vous pouvez découvrir notre article Se reconvertir dans l’immobilier.

 

Les risques encourus par les professionnels de l’immobilier

En tant que professionnel de l’immobilier, vous pouvez engager votre responsabilité civile contractuelle pour différents manquements, répartis en 3 grandes catégories.

Des fautes de gestion, de loyauté

Le mandataire immobilier est susceptible d’engager sa responsabilité pour les préjudices subis par le mandant en raison de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations d’une part, et des fautes commises dans sa gestion.

Le mandataire immobilier peut se voir reprocher les insuffisances suivantes :

• Manquement à son obligation de diligence en cas de non-respect des termes du mandat ;
• Manquement à son obligation de loyauté en cas de dol ;
• Manquement à son obligation d’information et de conseil.

 

La méconnaissance du devoir d‘information et de conseil

Le mandataire immobilier engage sa responsabilité à l’égard du tiers, son client pour tout manquement lié à une obligation d’information et de conseil. Voici quelques exemples de situations :

• Lors d’une visite, le client tombe dans les escaliers ;
• La perte des clés du bien confié à la vente ;
• Une omission ou erreur de diagnostic immobilier ;
• Une information sur l’état de la toiture non communiquée

L’abus de confiance, pratiques déloyales

Enfin, le mandataire immobilier engage sa responsabilité pénale à l’égard des tiers et du mandant sur différents fondements en cas :

• d’incrimination générales tels que les abus de confiance, escroquerie, discrimination, publicité mensongère ou encore pratique déloyale ;
• d’infractions spécifiques au métier de mandataire immobilier telles que l’exercice illégal de l’activité ou la perception illicite de fonds.

 

Les assurances obligatoires pour les professionnels de l’immobilier

Depuis la loi ALUR, publiée au journal officiel en 2014, le mandataire immobilier, en tant qu’agent commercial indépendant, est obligé, de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Afin de répondre aux besoins des mandataires immobiliers, Hiscox a développé une assurance professionnelle adaptée aux risques spécifiques liés à leur activité pour les accompagner dans la gestion des risques de leur métier.  En cas de dommages causés aux clients faisant suite à une faute professionnelle, la RC pro viendra dédommager les clients de l’agence immobilière.

L’agent immobilier quant à lui n’a pas d’obligation légale à souscrire une RC professionnelle puisqu’il est salarié. Cette assurance est toutefois très recommandée. En effet, un client peut mettre en cause votre responsabilité personnelle lorsqu’elle n’a pas de lien avec l’établissement pour lequel vous exercez. Dans tous les cas, l’agence immobilière dans laquelle vous travaillez doit être couverte par une RCP. Aussi, pour tous les professionnels de l’immobilier, Hiscox propose l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation, qui protège votre entreprise vis-à-vis des litiges que vous pourriez rencontrer avec vos clients.

La RCP vous protège en cas de dommages causés à un tiers durant votre activité professionnelle. Cela concerne aussi bien les dommages à la personne que les accidents arrivés sur votre lieu de travail. Elle vous protège notamment dans les cas suivants :

• Vous avez oublié de préciser que le restaurant aux pieds de l’immeuble dans lequel votre client a acheté un appartement est en construction. Celui-ci s’estime être lésé sur la valeur du bien et se retourne contre vous.
• De manière globale, la RCP agent immobilier vous protège en cas de dommages causés à un tiers durant votre activité professionnelle. Cela concerne aussi bien les dommages à la personne que les accidents arrivés sur votre lieu de travail.

 

La RC Pro – Responsabilité Civile Professionnelle – vous aide à régler le litige tout en restant en bonne relation avec votre client (la garantie Protection Juridique vous donne notamment accès à un accompagnement judiciaire).

La Responsabilité Civile Professionnelle de l’agent immobilier couvre le professionnel des éventuels dommages corporels ou matériels qu’il pourrait causer à ses clients, au cours de son activité, et les conséquences pécuniaires qui en découlent.

Prenez de bonnes habitudes dès le début afin de gérer au mieux votre protection dans ce secteur en perpétuelle mutation mais également protéger vos clients !