De son établissement sur support papier à sa version électronique, l’état des lieux est sans cesse au cœur de nouveaux défis technologiques pour le secteur des locations immobilières depuis le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Nous avons donc demandé …
L’étude géotechnique préalable et l’étude géotechnique de conception sont enfin opérationnelles ! Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi ELAN n° …
Sophie Droller-Bolela publie un article dans le Journal de l’Agence sur le délai de rétractation Extrait : « Les professionnels qui prêtent leur concours à la signature des promesses et actes de vente doivent se conformer aux règles prescrites par le …
Tout vendeur d’immeuble se doit d’informer son acquéreur sur l’existence de servitudes pouvant grever son fonds ou dont il bénéficie. Une servitude a pour conséquence de grever le droit de propriété du propriétaire du fonds servant (terrain qui supporte une …