OBJECTIFS

– Comprendre les enjeux liés à la complétude du dossier de demande de permis de construire et au respect des règles d’urbanisme et s’assurer de la constitution d’un dossier complet

– Comprendre le déroulé de l’instruction des permis de construire et réagir pendant cette phase

– Définir les règles essentielles relatives à la fiscalité de l’urbanisme

– Connaître les enjeux liés à l’exécution d’un permis de construire (modification, transfert, caducité…) pour une bonne exécution de l’autorisation

– Gérer l’achèvement des travaux

– Réagir en cas de refus de permis de construire et de contestation par des tiers

VOTRE FORMATEUR : avocat spécialiste de l’urbanisme

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d’agence et salariés ou agents commerciaux habilités, notaires, avocats, juristes immobilier
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

DATE : 25 septembre 2024

LIEU : En ligne

Horaire : 9h – 17h

Prix/personne : 380€ HT

Cliquez ici pour découvrir le programme et vous pré-inscrire ou appelez le 07-68-32-27-67