Agent immobilier : mettez vos annonces immobilières en règle !

De nombreux clients nous ont interrogés suite à la parution de notre article sur les règles de publicité des prix s’appliquant aux intermédiaires de l’immobilier.

La DGCCRF vient de rendre public son interprétation de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Voici quelques modèles types d’annonces immobilières régulières. Elles incluent les autres éléments obligatoires (DPE, information sur la copropriété…).

La DGCCRF précise que ces exemples sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un modèle-type obligatoire. D’autres présentations satisfaisant aux exigences de l’arrêté du 10 janvier 2017 sont susceptibles de convenir.

Annonce type de vente immobilière (honoraires charge vendeur)

Attention la mention “pas de procédure en cours” peut être trompeuse : l’article 721-1 du Code de la construction et de l’habitation mentionne l’obligation d’informer l’acquéreur des “procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l’article L. 615-6 du présent code”, c’est-à-dire des procédures de mises sous administration judiciaire provisoire du syndicat de copropriété. Il ne s’agit donc pas d’informer dés le stade de l’annonce qu’aucune procédure, quelle qu’elle soit, n’est en cours.

Il pourrait être ainsi mentionné : “Pas de procédure en cours relevant des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation“.

Annonce type de vente immobilière (honoraires charge acquéreur)

De manière générale, il convient de bannir l’usage du terme « frais », insuffisamment clair, au profit de celui « d’honoraires », qui renvoie clairement aux sommes revenant au professionnel.

La DGCCRF précise que la pratique consistant à « basculer » les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée et demeure susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.

L’agent immobilier doit donc faire un choix stratégique dés la signature du mandat de vente, dans ses conditions générales et dans l’affichage de ses annonces immobilières. Les pratiques antérieures consistant à faire supporter au dernier moment la charge des honoraires sur l’acquéreur (avenant au mandat de vente avant la signature chez le notaire, conclusion d’un mandat de recherche…) sont donc désormais prohibées.

Annonce type de location immobilière meublée

Il est donc temps de mettre à jour vos anciennes annonces en vitrine et sur i,nt.

Concernant vos annonces sur internet (votre site ou un site tiers), la DGGCCRF rappelle que l’annonce doit contenir la présence d’un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce, intitulé par exemple « consulter nos tarifs » et renvoyant directement vers la page « tarifs » du site du professionnel.

Le non-respect des règles de publicité est puni par une amende administrative de  3 000 euros pour une personne physique et de  15 000 euros pour une personne morale (article L.131-5 du Code de la consommation).

Ce thème est abordé en détail dans la formation sur la réglementation applicable aux agents immobiliers (à jour de la loi Alur)