Création de la carte professionnelle européenne d’agent immobilier

Il y a un an, nous vous avions informé de la parution du décret du 16 octobre 2016 sur les nouvelles règles applicables aux agents immobiliers lorsqu’ils souhaitaient exercer leurs activités à titre occasionnelle ou habituel dans un autre pays européen que le leur (Les agents immobiliers sont-ils concurrencés par les ressortissants européens ?)

Un an après presque jour pour jour, un nouveau décret vient compléter ces règles (décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017). Ce texte, pris en en application de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016,  parachève la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 en introduisant de nouvelles dispositions visant à faciliter la mobilité des professionnels.

Il est donc créé une carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier (nouvel article 16-8 du décret du 20 juillet 1972). Elle doit être demandée quelle que soit la situation :  déclaration en libre prestation de services temporaire ou occasionnelle ou demande d’établissement de professionnels ressortissants de l’UE ou d’un État partie à l’espace économique européenne.

Les professionnels, agent immobiliers, français et ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen pourront désormais réaliser leurs démarches de reconnaissance de leur qualification professionnelle par voie dématérialisée et selon des procédures simplifiées.

Le texte a également pour objectif d’offrir une meilleure protection des consommateurs avec la création pour cette profession d’un mécanisme d’alertes sur l’utilisation de fausses preuves de qualifications professionnelles.

Il ressort de tout ceci une meilleure transparence : l’agent qui intervient occasionnellement devra obtenir sa carte européenne, auparavant la simple déclaration à la Chambre de commerce et d’industrie suffisait.

Ce sujet est traité dans notre formation loi Alur (la loi Hoguet de A à Z).