Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) : Mode d’emploi
Rémy NERRIERE signe un nouvel article pour notre client DBX conseil dans la rubrique aide et conseil de son site.
Dans cet article Rémy NERRIERE invite les professionnels de l’immobilier d’entreprise à quelques précautions en matière de BEFA (bail en l’état futur d’achèvement).
Cette thématique est abordée dans notre formation sur la vente et l’acquisition d’immeuble d’entreprise.
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Extrait :
“Le dispositif du bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA) s’est développé depuis une vingtaine d’années essentiellement par la pratique car il n’y a aucune réglementation particulière.
Si les acteurs de l’immobilier d’entreprise y ont recours, c’est pour trois raisons essentielles :
– un intérêt pour le promoteur-vendeur (parfois bailleur initial) qui souhaite mettre en place un projet de construction important avec un contrat de bail définitif avant même le démarrage des travaux (ce qui lui permet de trouver plus facilement un financement)
– un intérêt pour l’investisseur-bailleur (acquéreur en VEFA le plus souvent) qui recherche un actif dans lequel il pourrait investir en prenant le moins de risques possibles par rapport aux futurs revenus locatifs. L’investisseur est rassuré par la signature d’un bail commercial très en amont de l’opération.
– un intérêt pour le preneur qui conclut un contrat de bail souvent sur mesure, adapté à ses besoins (s’il intervient avant le dépôt du permis de construire). Le preneur peut également s’engager à réaliser lui-même certains travaux d’aménagement et négocier par là-même des conditions locatives plus favorables (franchise de loyer, notamment).
Il convient d’être très vigilant sur le contenu du contrat du fait même qu’il doit répondre à l’ensemble de ces intérêts parfois divergents, contenu qui mêle à la fois les règles de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ainsi que les règles classiques du bail commercial.”
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