La Loi ELAN a instauré un dispositif de protection pour les locataires victimes de violences conjugales leur permettant de quitter les lieux sans craindre de sanction de la part du bailleur ou du gestionnaire immobilier missionner pour gérer le bien. …
Sophie Droller-Bolela publie un article dans le Journal de l’Agence sur le délai de rétractation Extrait : « Les professionnels qui prêtent leur concours à la signature des promesses et actes de vente doivent se conformer aux règles prescrites par le …