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    30 octobre

    La garantie d’éviction dans la vente immobilière : de quoi s’agit-il?

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, Blog, Vente

    Qui doit garantir ne peut évincer! L’acte de vente immobilière entraîne certaines obligations pour le vendeur notamment celle de délivrer une chose exempte de tout vice. Le code civil prévoit dans ce cadre, pour tout vendeur l’obligation de sécuriser les …

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