24 avril Liquidation judiciaire de l’agent immobilier, cession du fonds de commerce, sort des mandats en cours Posté par Immo-formation Categories A la une, Blog Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394, n° 987 FS-P+B+I) aborde le sujet épineux de la liquidation judiciaire d’une agence immobilière et du sort des mandats lors de la cession du fonds. … En lire plus
