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    formation acte authentique
    24 avril

    Liquidation judiciaire de l’agent immobilier, cession du fonds de commerce, sort des mandats en cours

    • Posté par Immo-formation
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    Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394, n° 987 FS-P+B+I) aborde le sujet épineux de la liquidation judiciaire d’une agence immobilière et du sort des mandats lors de la cession du fonds. …

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