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    carte risque argileux
    18 août

    Servitude et obligation d’information : panorama des servitudes de droit privé

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, Blog, Vente

    Tout vendeur d’immeuble se doit d’informer son acquéreur sur l’existence de servitudes pouvant grever son fonds ou dont il bénéficie. Une servitude a pour conséquence de grever le droit de propriété du propriétaire du fonds servant (terrain qui supporte une …

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