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    03 novembre

    Loi Hoguet : assistance ou exercice illégal ? Ce que l’arrêt Matera dit des frontières du métier

    • Posted by Immo-formation
    • Categories A la une, Blog, General

    En bref Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que la société Matera, qui assiste des syndics coopératifs via une plateforme, n’exerçait pas illégalement la profession de syndic ( 3e, 17 sept. 2026, n° 24-15.665, FS-B). Le …

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