Le régime juridique de la VEFA avec travaux réservés par l’acquéreur est parfait depuis la sortie décret 2019-641 du 25 juin 2019 et son arrêté du 28 octobre 2019 applicable au 8 novembre.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok
