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    08 octobre

    6 questions sur les violences conjugales et le sort du bail d’habitation

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, General

    La Loi ELAN a instauré un dispositif de protection pour les locataires victimes de violences conjugales leur permettant de quitter les lieux sans craindre de sanction de la part du bailleur ou du gestionnaire immobilier missionner pour gérer le bien. …

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