Quoi de neuf pour l’immobilier en 2018 ?
En ce début d’année, beaucoup de dispositifs entre en vigueur. Les lois de finances (loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale) sont passées par là.
Essayons de faire un point synthétique et complet sur les dispositions afin que chaque professionnel de l’immobilier puisse anticiper et conseiller au mieux ses clients
SOCIAL
Le plafond du régime de micro-entrepreneur est doublé. Au 1er janvier 2018, un indépendant (comme un mandataire immobilier par exemple) pourra continuer à bénéficier du régime social de micro-entrepreneur s’il réalise jusqu’à 70.000 euros pour des activités de services. Pour le secteur du commerce, le plafond est fixé à 170. 000 euros, contre 82.800 aujourd’hui.
ENTREPRISES
Réduction de l’impôt sur les sociétés.
Votée lors du mandat de François Hollande, la baisse de l’impôt sur les sociétés entre en vigueur. Le taux d’imposition sera désormais fixé à 28 % pour les 500.000 premiers euros de bénéfice.
Renouvellement des cartes professionnelles “Hoguet” (T et G)
Les cartes professionnelles délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 1er juillet 2015 vont expirer automatiquement le 1er juillet 2018.
Le dossier de renouvellement de la carte doit être déposé 2 mois avant son expiration auprès de la CCI. Chaque professionnel concerné devra alors justifier de 28 h de formation continue (formation effectuée d’avril 2016 à avril 2018). Lire à ce sujet notre article sur le renouvellement des cartes professionnelles.
Si titulaire d’une ancienne carte “G” exerce à la fois la fonction d’administrateurs de biens et de syndic, il devra demander deux nouvelles cartes professionnelles : G et S.
LOGEMENT
APL accession.
Le Gouvernement rétablit la suppression du dispositif d’APL accession à compter du 1er janvier 2018.
Prêt à taux zéro
Au 1er janvier 2018, le dispositif est reconduit dans le neuf jusqu’en 2021 pour les zones A, Abis et B1 . A compter de 2020, il sera applicable dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Il est également maintenu dans les zones rurales (B2 et C) pendant encore 2 ans.
Dans l’ancien avec travaux (opération d’acquisition-rénovation et de VIR – vente d’immeuble à rénover), le PTZ est maintenu pendant encore 4 ans dans les zones B2 et C.
Dispositif de défiscalisation Pinel et Girardin
Cet avantage fiscal dans le neuf est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021 mais uniquement dans les secteurs tendus (zones Abis, A et B1) et dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense. Dans les villes des zones B2 et C bénéficiant d’un arrêté préfectoral autorisant le Pinel, il sera possible de défiscaliser si le permis de construire du programme immobilier a été déposé avant le 1er janvier 2018 et que l’acte authentique de vente devant notaire soit signé avant le 1er janvier 2019.
L’article 68 encadre le montant des frais et des commissions pouvant être imputés par les acteurs intermédiaires (agents immobiliers, personnes physiques ou morales réalisant un acte de démarchage…) lors de l’acquisition de logements éligibles à la réduction d’impôt “Pinel” (CGI : art. 199 novovicies, nouvelle disposition X bis). Un décret établira un montant plafond exprimé en pourcentage du prix de revient.
Le dispositif de réduction fiscale “girardin” est prolongé. Peuvent désormais bénéficier du dispositif les travaux de confortation des logements contre les risques cycloniques afin de séadapter aux évèments climatiques majeurs.
CITE (crédit d’impôt transition énergétique)
Le dispositif est prolongé en 2018. Le ministère de la Transition écologique et solidaire rappelle que “le taux d’aide de 30 % du montant des travaux reste la règle générale” et précise que “des adaptations sur les travaux éligibles ont été décidées pour recentrer le CITE sur les actions de rénovation les plus efficaces en économie d’énergie (isolation des combles ou changement de chaudière). Cependant, l’éligibilité des dépenses relatives au remplacement de fenêtres à simple vitrage est maintenue avec un taux de 15 % pendant les 6 premiers mois de 2018 et les travaux éligibles au CITE en 2017 continuent de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5,5 % tout au long de l’année 2018”.
ERNMT
L’ERNMT se complexifie avec l’obligation d’indiquer si le bien est situé ou non dans un secteur dit “SIS” (secteur d’information sur les sols) et cela à compter du 1er janvier 2018. Pour rappel ces secteurs ont vocation à informer le public sur une potentielle pollution ou une pollution avérée des sols du fait d’anciens sites industriels ou activités polluantes. Les préfets ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour fixer par voie d’arrêtés préfectoraux le périmètre et la qualification de la pollution présente dans chaque SIS pour tous les départements.
En attendant, voici le lien vers le nouveau modèle d’ERNMT.
RT2012.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire avait mis un arrêté en consultation publique jusqu’au 17 décembre 2017. Ce texte, paru au JO du 24 décembre 2017, maintient l’exigence de 57,5 kWh/m².an pour les bâtiments collectifs d’habitation jusqu’en 2019.
PATRIMOINE
Monuments classés : annonce d’une création d’une autorisation de travaux unique pour tous travaux, autres que de simple entretien, conduits sur toutes les catégories de biens protégés au titre des monuments historiques.
PEL
Les bénéficiaires d’un prêt d’épargne-logement obtenu au titre d’un compte épargne-logement (CEL) ou d’un plan d’épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 ne recevront plus de prime d’épargne.
La prime, calculée différemment pour les deux produits et versée par le Crédit Foncier de France en tant que prestataire désigné par l’État, concernera toujours les plans et CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017.
Pour les CEL ouvert avant le 31 décembre 2017, les intérêts ainsi que la prime d’épargne ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu net global (CGI : article 157 9 bis) : ils ne sont pas assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts (lors de la capitalisation) et la prime (lors du paiement) sont assujettis aux différentes contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et prélèvement) au taux de 15,5 %.
Pour les PEL de plus de 12 ans et ceux ouverts avant le 1er avril 1992 dont la durée est échue, les intérêts générés au titre du PEL au-delà du douzième anniversaire sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les intérêts et la prime d’épargne sont soumis aux contributions sociales au taux de 15,5 %.
Désormais, les PEL et les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 verront leurs intérêts soumis, dès la première année, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU), ce taux forfaitaire unique comprenant un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %, et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Toutefois, si le contribuable le souhaite, il pourra opter pour l’ancien mode d’imposition (impôt sur le revenu pour les PEL et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % pour les PEL et les CEL). Ces règles s’appliquent également aux PEL de plus de 12 ans d’ancienneté et ceux ouverts avant le 1er avril 1992 dont la durée est échue.
PLUS-VALUES IMMOBILIERES
Le taux de la CSG ayant été augmenté de 1.7 point, le taux de prélèvements sociaux applicable lors du calcul de l’imposition des plus-values immobilière passe de 15.5 à 17.2%.
CREATION DE L’IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE
Un impôt annuel sur les actifs immobiliers est institué lorsque la valeur des actifs de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes physiques ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, est supérieure à 1 300 000 euros. L’impôt sur la fortune immobilière remplace l’impôt de solidarité sur la fortune.
L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle. Sont notamment déductibles de la valeur des biens, les dettes existantes au 1er janvier afférentes aux dépenses d’acquisition des biens, de réparation et d’entretien supportés par le propriétaire, les dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction et d’agrandissement. Est prévu un abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale, comme précédemment (CGI : art. 973. – I).
