L’enjeu financier est d’importance puisque les locaux commerciaux sont exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France en dessous de 2500m2 contre 100m2 pour les bureaux. Un premier jugement (TA Paris 29 novembre 2022 n°2113114/2-1) avait qualifié de …
Formation loi ALUR (et non formation loi Allure) est ce qu’on appelle la formation obligatoire des agents immobiliers et des autres professionnels relevant de la loi Hoguet (administrateurs de biens, syndic) instituée par la loi Alur du 24 mars 2014. Elle impose …
Un arrêté du 25 mars 2024 (publié au JO du 20 avril) modifie l’arrêté DPE logement du 31 mars 2021, confirmant ainsi les annonces faites par le gouvernement en février dernier sur les modifications réglementaires apportées aux étiquettes énergie et …
Rendez-vous incontournable de chaque fin d’année, la loi de finances fixe chaque année les orientations budgétaires du Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023. Le texte a …