Que faire lorsqu’une Loi est partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel ?

Eh bien, il suffit de réagir très vite déposant une proposition de loi le 4 décembre 2018. Nous citons l’exposé des motifs qui justifie cette attitude “ces dispositions (comprendre les dispositions censurées – art. 91 et 121 du projet de Loi ELAN) qui ont vocation à contribuer au bien vivre ensemble et à la préservation de la tranquillité et de la sécurité des locataires étaient très attendues par les bailleurs sociaux.” 

Ces dispositions visent à lutter contre les dégradations et l’insécurité qui sévissent dans certains ensembles immobiliers. Les sénateurs attendent donc, que ces mesures passent même avec force !

Pour mieux comprendre ce qui motive cette démarche, nous vous proposons de lire cette réponse ministérielle de 1999 qui montre que la vie dans les immeubles collectifs souvent difficiles à gérer pour les exploitants et propriétaires : 

Question écrite n° 14098 de M. Bernard Plasait(Paris – RI) – publiée dans le JO Sénat du 11/02/1999 – page 433

M. Bernard Plasait attire l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’opportunité de modifier la loi afin de considérer comme une infraction l’occupation abusive des halls d’immeubles et des parties communes, ce qui serait de nature à rassurer les habitants de nombre d’ensembles immobiliers soumis à des dégradations incessantes et à une insécurité croissante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce point.

Réponse du ministère : Justice – publiée dans le JO Sénat du 20/05/1999 – page 1698

Réponse. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il ne lui apparaît pas justifié de recourir à une modification législative, cinq ans après l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, pour ériger en infraction pénale les occupations abusives de halls ou de parties communes d’immeubles. Elle observe qu’en dehors de tout comportement fautif de leur part il n’existe aucune raison d’interdire à des personnes, par le biais de la loi pénale, de se réunir dans de tels lieux à usage collectif. Une infraction pénale, reposant sur le seul risque allégué que des délits ou des crimes puissent être commis en ces occasions, ne satisferait pas, en effet, à l’exigence constitutionnelle de précision des textes d’incrimination. En revanche, toutes les dégradations ou les violences, mêmes légères, commises dans les parties communes des immeubles, sont des infractions susceptibles d’entraîner des poursuites à l’encontre de leurs auteurs. Le garde des sceaux rappelle d’ailleurs que l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, inséré par la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, dispose à cet effet que ” les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles “. La loi contient donc déjà tous les outils nécessaires propres à prévenir et à réprimer l’insécurité dénoncée par l’honorable parlementaire.

   1. L’accès permanent des immeubles d’habitation au profit des forces de l’ordre  :

Cette proposition vise à rétablir l’article 91 qui vise à permettre l’accès permanent aux forces de l’ordre dans les immeubles d’habitation à loyer modéré (HLM) afin de veiller à la sécurité et la tranquillité des habitants. Cet article créant un régime spécifique au logement social par rapport au régime général édicté par l’actuel L126-1 du CCH.

   2. Le sort du bail d’habitation et le délit d’occupation en        réunion des parties communes :

L’article 121 du projet de loi visait à limiter les nuisances dans les immeubles collectifs du fait du “squat” des halls d’immeubles. Cette disposition prévoyait une aggravation des peines liées au délit d’occupation abusive des parties communes lorsqu’il est accompagné de voies de fait ou de menaces en lui appliquant une peine d’un an d’emprisonnement au lieu de 6 mois. Cette aggravation passe également par la création d’une peine complémentaire qui est l’instauration pour le coupable d’une interdiction de se rendre sur les lieux de l’infraction pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Cette disposition qui modifie à la fois le CCH et la loi du 6 juillet 1989, s’accompagne également d’une possible résiliation du bail en cas de troubles de voisinage constatés par le juge en vertu d’une clause réputée écrite dès la conclusion du bail. Cette possible résiliation était également prévue dans le cas où le locataire est condamné pour trafics de stupéfiant de son logement ou l’immeuble.

Les sénateurs ne font qu’appliquer la réponse ministérielle pré-citée en créant

Ainsi, les sénateurs demandent que ces articles soient réintégrés dans leur version définitive adoptée par le Parlement.

 

Lire la proposition de loi du 4 décembre 2018