Data immobilier : comment accéder au prix des transactions immobilières de votre secteur ?

Les données immobilières (prix de l’immobilier, nombre de transactions…) sont des données sensibles, mais qui doivent profiter à tous et non pas à certains professionnels. Les notaires de la région parisienne ont constitué depuis de nombreuses années la Base “Bien” qui n’est malheureusement accessible qu’aux notaires et de manière payante.

L’Etat a réagit récemment en faisant un grand pas en avant avec la loi ESSOC (loi du 10 Août 2018) et le décret du 28 décembre 2018 !

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la loi ESSOC du 10 août 2018 a prévu que l’administration fiscale rende librement accessibles au public, sous forme dématérialisée, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années (Article L112 A du livre des procédures fiscales ).

Le décret en Conseil d’Etat du 28 décembre 2018 en précise les modalités d’application.

Pour chaque mutation, les éléments d’information mis à disposition sont les suivants :

• Date et nature de la mutation,
• Prix ;
• Adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ;
• Références cadastrales ;
• Descriptif du bien dès lors qu’il a été déclaré à l’administration : surface « Carrez », surface réelle, code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.

Les informations sont mises à disposition du public sous forme d’un fichier dans un format standard, pouvant faire l’objet d’un téléchargement et sont mise à jour tous les 6 mois.

D’où viennent les données immobilières ?

Les informations sont issues du traitement informatisé « Demande de valeurs foncières (DVF)» alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l’enregistrement.

Les données DVF n’étaient jusqu’alors accessible qu’à certains institutionnels (collectivités locales…). La grande avancée est l’accessibilité à tous, en espérant que leur accès ne soit pas un parcours du combattant (inscription à un compte…).

Cette diffusion publique des données des valeurs foncières se fera via le portail data.gouv.fr.

Il est précisé que les traitements portant sur la réutilisation de ces informations ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées et, d’autre part, que ces informations ne peuvent faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.

En attendant l’ouverture des données annoncées sur le portail il y a l’accès à la base PATRIM

PATRIM « Estimation de la valeur d’un bien immobilier » est un service en ligne gratuit pour les particuliers qui met à leur disposition des informations sur les transactions immobilières destinées à les aider à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers, ce qui est notamment utile dans le cadre de procédures fiscales ou administratives.  Le service est ouvert depuis janvier 2014 à certains usagers éligibles, liste élargie depuis le 2 mai 2017.

Le service a été mis en place afin de faciliter les obligations déclaratives des particuliers et de favoriser un dialogue équilibré avec l’administration. PATRIM permet aux particuliers d’accéder aux données foncières et immobilières détenues par l’administration afin qu’ils disposent, dans un souci de transparence, du même niveau d’information.

Les usagers de l’administration peuvent procéder à l’estimation de la valeur vénale de leurs biens immobiliers dans différentes situations.

Ce service peut ainsi uniquement être utilisé dans le cadre exclusif :

• d’une déclaration d’ISF ou de succession
• d’un acte de donation
• d’une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation)
• de la vente ou l‘acquisition potentielle d’un bien immobilier
• du calcul des aides personnelles au logement

Il permet 50 interrogations sur une période de trois mois. Il est accessible depuis la page impots.gouv.fr en se connectant sur son compte personnel.

Même si il est réservé aux particuliers, de nombreux professionnels (agent immobilier…) utilisent PATRIM dans le cadre de leur activité professionnelle en se connectant à leur compte personnel.

Ce sont les même sources que la base précédente “demande de valeurs foncières” mais pas les mêmes données restituées :

• seulement le bâti non professionnel pour PATRIM et avec seulement des mutations homogènes
• Diffusion des données brutes ou valorisées interdites pour PATRIM alors qu’elle est autorisée sous condition pour DVF
• PATRIM permet d’accéder à des informations supplémentaires (année de construction, matériaux de construction, étage, présence d’un ascenseur)
• Outil de requêtage en ligne pour PATRIM alors que pour DVF la restitution se fait sous forme de fichier texte brut
• Ayants droit différents : seuls les particuliers ont accès à PATRIM et ils n’ont pas accès à DVF
• Nombre de consultations autorisées
• Pas d’export possible des données à un format modifiable pour PATRIM, seulement de la consultation