Marchands de sommeil : ce que l’on attend des professionnels de l’immobilier

Immo-formation.fr publie une analyse sur la lutte contre les marchands de sommeil en mettant en perspective le rôle des notaires, syndics et agents immobilier en la matière. L’analyse est parue dans la revue juridique Jurishebdo du 25 février 2019.

L’auteur Sophie Droller-Bolela, relève que le rôle dédié à ces professionnels est important dans la lutte contre ce fléau. Reste à savoir si cette procédure sera assez efficace. C’est également pour améliorer le système de lutte qu’une proposition de loi a été déposée en décembre 2018

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Extrait de l’article publié :

“Quel fléau représente la prolifération des marchands de sommeil ? Cette question est malheureusement d’actualité avec les nombreux drames qui se sont déroulés dans ces villes où des immeubles se sont effondrés entraînant dans leur chute des catastrophes humaines (manque d’entretien des biens et équipement).

Mais, qui sont les marchands de sommeil ? Détrompons-nous derrière chacun de nous peut se cacher le coupable. Il n’existe pas de profil type.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes et expliquent l’urgence de la situation. Rappelons-nous qu’en 2014, on comptait déjà 420 000 logements considérés comme indignes sur notre territoire. C’est ce qui a poussé à la création dès 2014 d’une nouvelle mesure pour lutter contre les marchands de sommeil. La loi ALUR du 24 mars 2014, a donc inscrite dans nos textes, l’interdiction temporaire d’acheter à des fins de location à toute personne physique ou morale condamnée pour un tel délit. Sanction qui est passée de 5 à 10 ans avec la loi ELAN.

(…)

L’année 2019 marque un coup d’accélérateur en la matière.

(…)

Nous pouvons affirmer que la loi ELAN représente un réel deuxième volet en matière immobilière contre cette menace. Nous sommes donc passés depuis le mois de novembre 2018, d’un système de prévention à un système de confiscation en matière de droit immobilier. Les marchands de sommeil sont ainsi traités comme des délinquants[2] et font l’objet d’une présomption de revenus tirés des activités frauduleuses,  de la confiscation systématique de leurs biens et des indemnités d’expropriation , de l’impossibilité d’acquérir de nouveaux biens pendant 10 ans, au lieu de 5 ans auparavant, notamment aux enchères et de l’obligation pour les syndics[3] et les agences[4] de les dénoncer.

(…)

C’est dans cet optique que la loi Elan est venue renforcer les mécanismes de lutte contre le mal-logement au travers de certaines dispositions renforçant l’obligation faite aux bailleurs de délivrer un logement décent à plusieurs titres mais, également en introduisant un nouveau mécanisme de surveillance des marchands de sommeil.

Quels sont les acteurs de la lutte anti-marchands de sommeil ?

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[1] Article L. 634-1 du Code de la construction et de l’habitation

[2] Article 225-26 du Code pénal

[3] Art. 18-1-1 de la loi du 10 juillet 1965

[4] Art. 8-2-1 de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet

[5] L. 551-1 du CCH

[6] Vente des biens immobiliers à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement