Agent immobilier, gestionnaire et syndic : comment effectuer le renouvellement de sa carte professionnelle “Hoguet” ?

Le renouvellement de la carte professionnelle “Hoguet” est une étape importante dans la vie d’un agent immobilier, d’un syndic ou d’un administrateur de biens.

Vous souhaitez obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle ? Retrouvez tous les éléments ci dessous en 6 questions pour constituer votre dossier.

1.Auprès de qui effectuer sa demande de renouvellement de carte professionnelle ?

Désormais, les demandes de cartes professionnelles d’agent immobilier doivent être effectuées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie du département d’appartenance des agents. L’ensemble des cartes professionnelles délivrées avant le 30 juin 2015 ont dû être renouvelées avant le 1er juillet 2018 (renouvellement obligatoire même si la carte initiale était valable dix ans).

2.Quand faire sa demande de renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier ou de syndic ?

Il faut impérativement l’effectuer deux mois avant son expiration par LRAR ; à défaut, la CCI pourra très bien ne pas la renouveler à sa date d’expiration et l’agent se verra contraint d’attendre la nouvelle carte afin de poursuivre son activité.

Important : sans nouvelle carte, le professionnel de l’immobilier ne pourra exercer son activité sous peine de sanctions (de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende).

3.Quelles sont les pièces justificatives pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle ?

Il faut remplir le formulaire CERFA de demande de renouvellement de carte complété et signé par le(s) demandeur(s) et le renvoyer par LRAR. Pour une société, l’ensemble des représentants légaux présents sur le Kbis doivent le signer.

Lien vers le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15312.do

Il faut annexer à ce formulaire l’ensemble des pièces suivantes :

❑ 1 extrait K-bis original de moins de 1 mois.

Important : si l’extrait K-bis fait apparaître dans l’objet social l’activité d’agent immobilier et de syndic ou de gestionnaire de biens, la carte sera renouvelée automatiquement pour l’ensemble de ces activités. Il convient donc de mettre à jour ses statuts pour les mettre en correspondance avec l’activité demandée.

❑ original de la carte professionnelle en cours de validité.

❑ 1 copie de l’attestation de garantie financière, délivrée par l’organisme garant, pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées OU 1 déclaration sur l’honneur du demandeur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission

Bon à savoir : depuis la loi ALUR, la déclaration de non détention de fonds n’est pas possible pour les mentions « gestion immobilière » et « syndic de copropriété » (article 3, 2° de la loi du 2 janvier 1970).

❑ 1 copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées.

❑ 1 copie recto-verso de la pièce d’identité du ou des demandeurs

❑ Pour un ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : une autorisation, signée en original, de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine

❑ Carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou extrait d’acte de naissance pour la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire. En cas de pluralité de demandeurs (co-gérance), tous les demandeurs doivent fournir une copie recto-verso de leur pièce d’identité.

❑ Pour un ressortissant d’un État hors Union européenne ou Espace économique européen : une extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (ou à défaut un document équivalent) délivré par l’autorité judiciaire ou administrative du pays concerné.

❑ Une attestation de l’organisme de formation mentionnant les objectifs, le programme complet, la durée et la date de réalisation de la formation

Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier d’une formation continue d’une durée de 42 heures minimum dont 2 heures de déontologie. Pour en savoir plus : lire notre article sur la formation Loi Alur 

IMMO-FORMATION peut vous délivrer cette attestation ! N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez valider vos 42 heures de formation loi Alur ! Nous pouvons nous déplacer dans vos locaux sur Paris et en Province. Tel : 06-51-36-82-18 ou 07-68-32-27-67

❑ Pour une société : la liste des associés ou actionnaires, certifiée conforme par le demandeur, précisant leur identité (nom, prénom) ainsi que le nombre d’actions ou parts détenues par chacun d’eux ET une copie de la pièce d’identité des associés détenant, directement ou indirectement, au moins 25 % des parts ou actions

❑ Pour les activités de « transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « marchand de listes » avec détention de fonds directe ou indirecte : une attestation de « compte séquestre » délivré par l’établissement bancaire.

❑ Pour le renouvellement d’une carte avec ajout d’un représentant légal ou statutaire : 1 copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire, certifiée conforme par le demandeur, attestant qu’il remplit les conditions d’aptitude professionnelle

Si ce représentant légal ou statutaire est ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un Etat tiers : ajouter une copie, certifiée conforme par le(s) demandeur(s), du diplôme ou certificat justifiant le suivi d’un enseignement à langue française ou des attestations établissant l’acquisition de la langue française par l’usage.

❑ Pour l’ajout d’une activité sur une carte professionnelle délivrée par une CCI : 1 copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire, certifiée conforme par le demandeur, attestant qu’il remplit les conditions d’aptitude professionnelle pour pouvoir exercer la nouvelle mention demandée.

❑ Copie de la facture pour attester du règlement de la redevance par carte bancaire (pour la CCI Ile-de-France – lire ci-dessous)

4.Quelles sont les conditions de diplôme pour le renouvellement de sa carte professionnelle ?

Pour une société, TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité (alinéa 3 de l’article 10 du décret du 20 juillet 1972)

Rappel des conditions de diplôme :

Article 11 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 

Sont regardées comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l’article 1er les personnes qui produisent :

1° Soit un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

2° Soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;

3° Soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières ;

4° Soit un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

Article 12

Sont regardées comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l’article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1° Etre titulaire soit d’un baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et correspondant à la mention demandée.

Article 14

Sont regardées comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l’article 1er les personnes qui ont occupé l’un des emplois mentionnés au 2° de l’article 12 pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d’une institution de retraite complémentaire ou d’un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.

5.Quel est le coût du renouvellement de sa carte professionnelle ?

Le montant de la redevance est de 120 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.

Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l’ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.

6.Faut-il renouveler les attestations d’habilitation en même temps que le renouvellement de la carte professionnelle ?

C’est en effet fortement conseillé de le faire dans le même temps afin que l’ensemble de l’activité (négociation, signature des mandats…) soit sécurisé.

Pour rappel, s’il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l’agent immobilier, le syndic ou l’administrateur de biens doivent leur fournir une attestation d’habilitation, qui permet de justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs, et les habilite à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.

De plus les agents commerciaux habilités doivent :

– justifier de leur compétence professionnelle ;

– souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir leur activité. Un justificatif d’assurance devra être fourni lors du visa de l’attestation d’habilitation de la chambre de CCI.

Pour rappel, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende le fait de négocier, s’entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d’une carte professionnelle, sans avoir d’attestation d’habilitation.

Vous avez désormais toutes les cartes en main pour réussir votre renouvellement de carte professionnelle.

Cette thématique est abordée dans notre formation loi Hoguet.