Prix de l’immobilier en France : évaluer gratuitement le prix d’un terrain, d’une maison ou d’un appartement

Transparence sur les prix de l’immobilier en France.

Nous vous l’avions annoncé en février 2019 dans notre article : Data immobilier : comment accéder au prix des transactions immobilières de votre secteur ?, les informations relatives aux valeurs foncières sont désormais librement accessibles au public, et ceci en vertu de la loi ESSOC du 10 août 2018.

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Comment accéder à cette base de données des prix de l’immobilier ?

Voici le lien : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

Ce site permet de géolocaliser les biens cédés dans un secteur déterminé. Les informations sont mises à disposition du public sous forme d’un fichier dans un format standard, pouvant faire l’objet d’un téléchargement (format excel).

Quels sont les cessions visées dans cette base des prix de l’immobilier ?

La base contient les prix de vente des cessions à titre onéreux des biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Les actes à titre gratuit comme les donations ne sont pas intégrés.

Les prix de vente publiés concernent la France métropolitaine, la corse, les territoires d’outre-mer et Mayotte à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin, de la Moselle et des Dom.

A quoi correspondent les prix de vente publiés ?

Le prix de vente publié est celui sur lequel sont payés les droits d’enregistrement, c’est à dire le prix de vente

• hors prix des biens mobiliers
• hors honoraires d’agence immobilière  charge acquéreur
• et hors droit d’enregistrement et honoraires du notaire

Quelles sont les données accessibles en plus de celles du prix de l’immobilier ?

Les données accessibles dépassent celles du simple prix.

Les voici :

• Date et nature de la mutation,
• Prix ;
• Adresse : numéro de voie, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ;
• Références cadastrales ;
• Descriptif du bien dès lors qu’il a été déclaré à l’administration : surface « Carrez », surface réelle, code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.

Les données de prix de l’immobilier sont-elles à jour ?

La base de données publiée à ce jour, couvre la période du 1^er janvier 2014 au 31/12/2018. Elle sera mise à jour deux fois par an

• en avril sur la base des cessions réalisées jusqu’au 31 décembre précédent
• en décembre sur la base des cessions réalisées jusqu’au 30 juin précédent

A chaque publication, les fichiers annuels seront mis à jour.

Quels est le véritable objectif de la publication des prix de l’immobilier ?

L’objectif est de rendre les vendeurs et acquéreurs compétents sur la réalité du marché immobilier afin d’enrayer l’inflation déraisonnée des prix.

La publication des prix de l’immobilier est-elle néfaste à l’agent immobilier ?

L’agent immobilier a tout intérêt de s’emparer de ses données afin de fournir à leurs clients des données exhaustives et vérifiées tout en apportant leur savoir faire sur les données actuelles (ventes des six derniers mois absentes de la base) qui ne reflètent pas nécessairement le marché antérieur (à la hausse ou à la baisse).

De plus, de nombreux critères échappent à cette évaluation brute : l’état du bien, l’exposition, le délai de vente, l’historique de l’évolution du prix…

Par ailleurs, cela permettra pour l’agent immobilier  de quantifier le nombre de ventes comparables dans un périmètre géographique (quartier, rue, immeuble) déterminé sur les cinq dernières années. Dés lors que le nombre de ventes est faible, moins les données sur les prix seront fiables.

L’agent immobilier devra donc user de toutes ses qualités afin d’estimer le bien au juste prix et de convaincre le client qui aura tendance à retenir le prix au m2 indiqué dans la base de données.

Toute la question est de savoir si ce site aura une influence sur les prix, en poussant les vendeurs à arrêter de proposer des prix très au-dessus du marché.

La publication des prix de l’immobilier respecte-t-elle bien la réglementation sur les données personnelles ?

La CNIL a été saisie avant publication du décret d’application et a validé le dispositif. Le fichier ne contient aucun noms et prénoms des propriétaires actuels, ou des vendeurs.
Néanmoins, grâce à la localisation (adresse du bien), il est aisé aujourd’hui de  savoir précisément combien votre voisin a vendu sa maison ou son appartement.