Rapport annuel TRACFIN 2018 : les professionnels de l’immobilier en progrès !
Les professionnels de l’immobilier sont assujettis à de nombreuses obligations concernant la lutte anti-blanchiment, en particulier les notaires, les agents immobiliers (transaction immobilière et locative) et les syndics. Lire notamment notre article : La lutte anti-blanchiment et l’immobilier
Une de leurs obligations est notamment la déclaration de soupçon à TRACFIN lorsque les éléments d’information recueillis ou la difficulté de les recueillir par le professionnel l’imposent.
Les agents immobiliers et les syndic peuvent être lourdement sanctionnés financièrement s’ils ne respectent pas leurs obligations (outre le fait qu’ils peuvent perdre leur carte professionnelle, temporairement ou définitivement).
Le rapport annuel de TRACFIN qui vient de paraître le 5 juillet 2019 est très significatif.
L’année 2018 constitue une nouvelle année de forte progression de l’activité de Tracfin, le service a reçu et analysé 79 376 informations (+12 % en 1 an et de 75 % en 3 ans). Cette progression d’activité est notamment le fruit de la vigilance pérenne des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). En 2018, 96 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants soit 76 316 déclarations de soupçon (+ 11 %).
Concernant les professionnels non financiers, les plus gros volumes déclaratifs sont toujours assurés par les notaires qui stabilisent leur participation (1 474 déclarations de soupçon, soit +5 %). Les professionnels de l’immobilier témoignent d’un réveil progressif (274 déclarations de soupçon, soit + 54%). En revanche, alors que le partenariat est profondément engagé, on note un recul significatif de la participation des experts-comptables (466 déclarations de soupçon, – 9 %) et des commissaires aux comptes (124 déclarations de soupçon, soit -18 %).
Une partie de ce rapport est consacrée aux professionnels de l’immobilier. Il démontre que les agents immobiliers ont fait de gros progrès en grande partie grâce aux formations qu’ils ont pu suivre sur cette thématique.
En voici une synthèse :
– À l’image des années précédentes, l’activité déclarative des professionnels de l’immobilier est en hausse, passant de 84 déclarations de soupçon adressées à Tracfin en 2016, à 178 déclarations en 2017 et 274 en 2018.
– En 2018, 67 % des déclarations portent sur des opérations d’un montant inférieur à 500 000 euros. À lui seul, ce chiffre invalide l’idée reçue selon laquelle le risque de blanchiment de capitaux ne concernerait que les opérations de montants très élevés. La part des opérations immobilières d’un montant supérieur à 1 M€ représentant 23 % des déclarations transmises à Tracfin en 2018 montre le degré d’exposition au risque que représentent les biens de prestige et sa prise en compte par la profession.
– Comme en 2017, l’activité déclarative de la région Île-de-France représente en 2018 plus de 50 % des signalements adressés à Tracfin par l’ensemble de la profession immobilière. Les professionnels de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) ont émis 15 % des déclarations de soupçon et ceux de la région AuvergneRhône-Alpes 11 %. Cette hausse signifiative (54 %) – qui demeure toutefois insuffiante au regard du nombre croissant d’opérations immobilières faisant appel aux prestations d’un professionnel de l’immobilier – peut-être liée à la sensibilisation accrue des professionnels à leurs obligations déclaratives. Il importe que les organisations professionnelles jouent toujours davantage leur rôle de relais dans la formation et la diffusion de l’information relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
– Il est à noter la faible part de déclarations de soupçon complémentaires (5 déclarations de soupçon). On ne peut qu’encourager les professionnels de l’immobilier à effectuer plusieurs signalements à Tracfin sur la même opération à l’occasion de la découverte de nouveaux éléments qui tendent à confirmer le soupçon initial.
– Les déclarations de soupçon portant sur la thématique locative représentent une faible part du total des signalements à Tracfin.
– La faible qualité des déclarations de soupçon montre que les obligations relatives au code monétaire et financier ne sont pas suffisamment bien appréhendées par les professionnels de l’immobilier.
Le Rapport TRACFIN conclut ainsi le chapitre consacré aux intermédiaires de l’immobilier :” Il est souhaitable que ces professionnels poursuivent l’effort en termes de formation pour qu’ils comprennent mieux le cadre normatif dans lequel ils s’inscrivent. C’est à cette condition que le niveau quantitatif et qualitatif des déclarations de soupçon gagnera en efficacité.“
Immo-formation.fr a formé au cours de ces dernières années de nombreux professionnels de l’immobilier sur la mise en place pratique de leurs obligation LAB/FT. Si vous souhaitez suivre ou mettre en place au sein de votre structure une formation sur la lutte anti-blanchiment, N’hésitez pas à nous contacter au 06-51-36-82-18 ou 07-68-32-27-67
