Délivrance de la carte professionnelle immobilier Hoguet : prix en hausse !

La carte professionnelle immobilier Hoguet est obligatoire pour exercer la profession d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic. Ce sont des professions réglementées. Cela signifie qu’il faut posséder une carte professionnelle avant d’exercée une des trois professions précitée. C’est la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui réglemente cette profession, d’où le nom de la carte professionnelle immobilier.

La carte professionnelle Hoguet immobilier est-elle obligatoire pour exercer le métier d’agent immobilier ?

La carte professionnelle immobilier de l’agent immobilier français est obligatoire pour les activités suivantes et doit en faire mention :

• transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, recherche, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis) ;
• achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
• gestion immobilière ;
• souscription, achat, vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
• achat et vente de parts sociales, lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
• syndic de copropriété ;
• marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d’immeubles ;
• conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.

L’activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n’équivaut pas à une activité d’intermédiaire immobilier. Elle est libre, que ce soit par voie de presse ou par internet et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle immobilier. C’est ainsi qu’Airbnb n’a pas l’obligation d’avoir la carte professionnelle Hoguet.

A noter, depuis la loi ELAN, le fait d’utiliser le titre d’agent immobilier sans être titulaire de la carte expose à une peine de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

Le renouvellement de la carte professionnelle immobilier Hoguet est-elle soumise à des conditions de formation ?

En effet, une obligation de formation continue conditionne le renouvellement de la carte (lire à ce sujet notre article : Formation loi Alur : 5 questions sur l’obligation de formation continue des agents immobiliers).

La durée de formation loi Alur obligatoire d’un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de :
– 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

La formation loi Alur dispensée doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :
– aux domaines juridique, économique, commercial ;
– à la déontologie ;
– et aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Au cours de 3 années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie.

Qui délivre la carte professionnelle Hoguet immobilier, quelle est sa durée ?

Depuis 2016, ce sont les CCI (Chambre de commerce et d’industrie) qui délivrent cette carte professionnelle qui est valable trois ans.

Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances (et donc en principe dans les signatures des mails).

A quelles conditions la carte professionnelle immobilier Hoguet peut-elle être délivrée ?

Son obtention est soumise à des conditions :

• d’aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle ;
• de moralité : l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur ;
• de l’attestation de garantie financière souscrite auprès d’une banque, d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, qui est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission ;
• de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
• d’une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d’un mois.

Quel est le coùt pour obtenir une carte professionnelle immobilier Hoguet ?

Un arrêté du 10 février 2020 a fixé de nouveaux tarifs en hausse de 5 à 30% environ par rapport à ceux de 2016.

Ce sujet est abordé dans notre formation sur la loi Hoguet, n’hésitez pas à nous contacter au 06-51-36-82-18 ou 07-68-32-27-67 ou consulter notre programme : formation loi Hoguet : de A à Z.

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