Formation à la non discrimination à l’accès au logement obligatoire pour les agents immobiliers : tout savoir et tout comprendre
1.Qu’est ce que la formation obligatoire à la non-discrimination à l’accès au logement pour les professionnels de l’immobilier ?
La formation discrimination en immobilier est une formation obligatoire instituée par le décret du 14 octobre 2020 à effectuer tous les trois ans afin de pouvoir renouveler la carte professionnelle et les cartes d’habilitation des salariés et mandataires. Elle a pour objectif de faire diminuer la discrimination à l’accès logement, discrimination opérée directement par le bailleur ou par l’intermédiaire de l’agent immobilier.
En effet, les professionnels de l’immobilier jouent un rôle d’intermédiaire important dans le cadre de l’accès au logement. Ils sont donc en première ligne pour agir contre les discriminations au logement (surtout au niveau des locations immobilières). Toutefois, cela suppose d’avoir une certaine connaissance des textes légaux et de la notion de discrimination et donc de recevoir une formation appropriée, adaptée à leurs métiers.
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2.Qui a institué la formation discrimination obligatoire ?
L’obligation de formation sur le thème de la non-discrimination à l’accès au logement a pour origine le rapport du député Mickaël NOGAL remis en juin 2019 au Premier Ministre intitulé : Louer en confiance – (lire à ce sujet notre article : Rapport Nogal : les propositions “choc” qui concernent les agents immobiliers, administrateurs et syndic !)
Parmi les 37 propositions du rapport qui avait pour but de sécuriser la relation bailleur/locataire, le Député de La République en Marche proposait dans sa recommandations n°15 d’élargir le temps de la formation obligatoire à 45 heures tous les trois ans, dont trois heures consacrées à la thématique de la discrimination.
Ce rapport énonçait notamment :
“Cet élargissement de l’offre de formation devra intégrer en priorité les actions nécessaires pour armer les professionnels en matière de lutte contre la discrimination que l’article 225-1 du code pénal définit très précisément comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».
Un professionnel de la location se doit de connaître parfaitement cette interdiction et d’en maîtriser les implications pratiques dans le cadre de son métier. La campagne de test dont SOS Racisme a diffusé les résultats en mai 2019 a toutefois prouvé la nécessité de renforcer les actions en la matière. Même si cela n’épuise pas le sujet (voir infra partie 2.2.2.), les formations à la location sans discrimination devraient s’appuyer sur des outils qui restent à développer à partir des guides réalisés par le Défenseur des droits auxquels la profession a contribué.
Cet enjeu de formation à la non-discrimination dans l’accès au logement justifie un allongement modéré de la durée obligatoire.”
En effet, le testing réalisé par SOS Racisme avait révélé qu’un jeune actif d’origine asiatique avait 10 % de possibilités en moins d’accéder au logement par rapport à un jeune d’origine française. Un chiffre qui grimpe à 37 % pour un jeune d’origine maghrébine. Mais les discriminations ne se limitent pas à la race. Les personnes âgées et celles en situation de handicap, les femmes élevant seules un enfant, en sont également victimes.
Un an après, en juin 2020, le ministre du Logement et de la ville, Julien Denormandie, annonce un décret obligeant toutes les agences immobilières et les associations professionnelles à suivre une formation de lutte contre les discriminations. Le champ d’application des personnes assujetties à cette obligation de formation est donc élargie.
Pour lutter contre les discriminations, Julien Denormandie annonce de nouveaux « testings » dans les entreprises et un décret instituant une obligation de formation tous les trois ans. De premiers testings organisés par le gouvernement avaient permis d’épingler 7 entreprises sur les 40 testées. Quelques jours plus tard, Mme Emmanuelle WARGON et Mme Élisabeth MORENO, en présentant la charte de la non discrimination au logement (lire plus bas) ont mentionné au contraire qu’il n’y aura pas de nouveaux testing.
Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier institué par le décret du 28 août 2015 indique déjà dans son article 3 :
Article 3
Respect des lois et règlements
Dans l’exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l’article 1er agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions du présent code.
En particulier, elles s’obligent :
1° A ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l’article 225-1 du code pénal, tant à l’égard des personnes physiques que des personnes morales ;
C’est dans ce contexte que le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 institue cette obligation de formation en matière de lutte contre la discrimination à l’accès au logement.
3.Qui est concerné par la formation discrimination obligatoire ?
Ce sont les mêmes personnes qui sont assujetties à l’obligation de “formation loi Alur“, c’est-à-dire :
– les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services), donc les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;
– les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
– les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.
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C’est assez étonnant que les syndics soient aussi concernés par cette obligation de formation sur la non-discrimination à l’accès au logement car ils ont pour client le syndicat de copropriété et ne participent pas à la mise en location et à la mise en vente.
De la même manière, on peut s’étonner que les intermédiaires agissant dans l’immobilier d’entreprise n’aient pas été exclus puisqu’ils ne sont pas concernés par la discrimination à l’accès au logement.
4.Quel est le contenu de la formation discrimination en immobilier ?
Les formations à la non-discrimination pourront utilement s’appuyer sur des outils qui restent à développer à partir des guides réalisés par le Défenseur des droits auxquels la profession a contribué. Il n’y a pas de contenu réglementaire obligatoire, seul l’objectif est important, c’est-à-dire apporter des moyens afin que les intermédiaires puissent sensibiliser les propriétaires à ne pas effectuer de discrimination quant au choix du locataire ou de l’acquéreur.
5.Quelle est la durée minimale de la formation discrimination au logement ?
La durée a été fixé à deux heures, à effectuer en présentiel ou à distance. Ces deux heures font partie des 42 heures de formation obligatoire (dite “formation loi Alur”) – lire à ce sujet notre article : FORMATION LOI ALUR obligatoire : 7 questions sur l’obligation de formation continue et obligatoire des professionnels de l’immobilier
Contrairement à ce qui avait été évoqué dans le Rapport Nogal, le nombre d’heures de formation obligatoire n’a pas été impacté par cette nouvelle obligation.
6.Qui peut dispenser la formation discrimination obligatoire pour les agents immobiliers et administrateurs de biens ?
Ce sont les mêmes personnes qui sont habilitées à effectuer les formation dites “formations loi Alur”. Seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement peuvent accomplir les actions de formation continue. Il n’y a pas a proprement parlé d’organisme de formation loi Alur.
Ainsi, Immo-formation est compétent pour délivrer une attestation de formation aux participants concernant la formation sur non-discrimination. Cette attestation étant ensuite transmise à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) lors de la demande de renouvellement de la carte.
Concernant les salariés et les agents commerciaux habilités, l’attestation leur est adressée, à charge pour eux de les transmettre au titulaire de la carte professionnelle.
7.Quand rentre en vigueur cette obligation de formation sur la lutte contre la discrimination ?
Le décret a fixé l’entrée en vigueur de l’obligation de formation discrimination au 1er janvier 2021. Ceux qui doivent renouveler leur carte d’ici cette date n’ont pas à effectuer cette formation obligatoire.
Concernant les cartes professionnelles expirant avant le 31 mars 2021, le titulaire de la carte devra justifier d’une heure de formation continue relative à la non-discrimination à l’accès au logement.
8.Par ailleurs, qu’est ce que la charte sur la lutte contre les discriminations dans le logement ?
Mme Emmanuelle WARGON, et Mme Élisabeth MORENO, ont reçu le jeudi 1er octobre 2020 les représentants du secteur immobilier afin de procéder à la signature d’une Charte par laquelle les signataires s’engagent à développer des outils de sensibilisation et de formation afin de déconstruire les préjugés.
Cette charte est donc un complément à la publication du décret instituant la formation à la non-discrimination et s’articule en trois volets : formation, communication et traitement des signalements de faits discriminatoires. Les réseaux devront former leurs collaborateurs à la non-discrimination et s’engageront à développer des modules de formation.
En plus de la formation obligatoire, les signataires devront traiter rapidement les signalements qui leur seraient transmis, informer les victimes de discrimination de leurs droits et apporter leur soutien aux opérations de testing qui seraient organisées. Un groupe de travail se réunira tous les six mois sous l’égide du ministère de la Transition écologique pour évaluer le nombre de collaborateurs formés, l’efficacité des modules de formation.
Cette Charte a été signée par :
- Jean-Marc TORROLLION, président de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM),
- Mme Danielle DUBRAC, présidente de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS)
- Alain DUFFOUX, président du Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI)
- Christophe DEMERSON, président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI)
- Dominique SOPO, président de SOS Racisme.
L’association Plurience représentée par Jean Michel CAMIZON,
Foncia Groupe représenté par Frédéric FOUGERAT,
Orpi représenté par Christine FUMAGALLI,
Procivis/ Immo de France représenté par Guillaume MACHER.
Lien vers le texte intégral de la charte : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/10/Charte-discriminations.pdf
