Tout savoir sur le Décret Tertiaire : Article pour DBX Conseil

Immo-formation assure la formation continue en immobilier des membres de plusieurs agences de DBX Conseil, société de conseil en immobilier d’entreprise, notamment par l’intervention de Rémy NERRIERE, formateur au sein du réseau et membre du comité pédagogique d’Immo-formation (formation sur les baux commerciaux, la lutte anti-blanchiment et les professionnels de l’immobilier…).

Rémy NERRIERE publie régulièrement des articles dans la rubrique “aides et conseils” du site internet de DBX Conseil.

Ce mois-ci, Rémy NERRIERE est l’auteur d’un article intitulé “Décret Tertiaire : tout savoir et tout comprendre“.

En voici l’introduction : L’objectif du “décret tertiaire” est de maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques des bâtiments tertiaires en France. Initié par le Grenelle de l’environnement en 2010, un premier décret paru en 2017 avait été annulé par le Conseil d’Etat comme étant paru tardivement. La France a ainsi pris un peu de retard par rapport notamment à ses engagements pris lors de la Conférence de Paris de décembre 2015. La loi ELAN en 2018 a relancé le dispositif. Le “décret tertiaire” paru le 23 juillet 2019 impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Le dispositif est nommé par les pouvoirs publics “Éco énergie tertiaire”. Dans les années qui viennent, l’ensemble des obligations imposées par le “décret tertiaire” aura sans aucun doute un impact important sur les stratégies d’investissement, les arbitrages des propriétaires et le choix des locaux par les preneurs, sans parler de l’impact sur les prix des loyers et la valorisation des biens.

Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?

Les acteurs doivent réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments existants à usage tertiaire avec un objectif d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 (objectif en valeur absolue). L’année de référence doit constituer une année pleine d’exploitation, c’est-à-dire que les données de consommation doivent être disponibles sur 12 mois. Une obligation alternative est possible : atteindre un seuil exprimé en kWh/m²/an fixé en valeur relative pour chaque catégorie d’activité et  incluant tous les usages énergétiques sur une année et en tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité. Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050). L’ensemble des arrêtés d’application concernant les valeurs relatives ne sont pas encore parus à ce jour. Le décret prévoit la possibilité de mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou une partie du patrimoine d’un propriétaire lors de la vérification des objectifs.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Sont concernés les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privés et publics de plus de 1 000 m 2 de surface au plancher ou cumulée. Il s’agit des bureaux, hôtels, commerces, bâtiments dédiés à l’enseignement, bâtiments administratifs, résidences de tourisme & Loisirs, logistique, locaux d’activité… Sont également concernés tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments, hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m². 3 catégories de bâtiments sont exclues du champ d’application : • les bâtiments ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire, • les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte, • les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire. Les Bailleurs et preneurs sont soumis à cette obligation. Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail. Il convient donc d’être très vigilant sur les clauses du bail qui seront proposées par les bailleurs. En l’absence de clause spécifiques, il faudra interpréter les clauses existantes en matière de travaux, charges, comportement des occupants…tout en retenant que la jurisprudence met à la charge du bailleur sauf clause contraire les travaux et mise aux normes imposées par l’administration. En tout état de cause, ce sont les occupants qui devront déclarer leur consommation énergétique chaque année, sauf délégation donné au propriétaire.

Comment mettre en œuvre les obligations du décret tertiaire ?

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