Qu’est-ce que le carnet d’information au logement ?

Qu’est-ce-que le carnet d’information au logement ?

Le carnet d’information du logement (CIL) a été créé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et fait suite au défunt « carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement » mis en place par la loi Royal du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vert, puis retouché par la loi ELAN en 2018.

C’est un document important qui s’ajoute aux autres diagnostiques techniques puisque le vendeur devra le remettre à l’acquéreur lors de la vente du bien. L’agent immobilier devra donc demander au vendeur si le bien vendu a été bâti ou a subi des travaux de rénovation à compter du 1er janvier 2023 afin d’exiger de lui la remise du carnet d’information au logement.

Quel est le but du carnet d’information au logement ?

C’est une sorte de « carnet de santé écologique » du logement. Il doit permettre de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés, dont la connaissance est indispensable à l’acquéreur d’un bien afin qu’il puisse évaluer la performance énergétique et la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques.

C’est donc un complément utile au diagnostic de performance énergétique. Les diagnostiqueurs se serviront du CIL afin d’élaborer les DPE.

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Quels sont les textes réglementaires applicables au carnet d’information au logement (CIL) ?

Le contenu du carnet d’information du logement a été précisé par le décret  n° 2022-1674 27 décembre 2022 et les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement imposant l’établissement du CIL sont définis par l’arrêté du 27 décembre 2022.

A quel bien s’applique le carnet d’information du logement (CIL) ?

Le carnet est obligatoire pour les logements construits ou sur lesquels sont exécutés des travaux de rénovation ayant une incidence significative sur leur performance énergétique à compter du 1er janvier 2023. Les locaux doivent être destinés à l’habitation et leurs annexes. Sont concernés les logements foyers, les logements de gardien, les chambres de service, les logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés.

Cela concerne tout aussi bien des logements de biens immobiliers gérés en copropriété ou en mono propriété (pavillons…).

Le fait générateur est la demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée depuis le 1er janvier 2023, ou en l’absence de formalité administrative dés lors que les travaux ont donné lieu à un devis accepté depuis le 1er janvier 2023. A défaut de devis ou de formalités administratives, le fait générateur est le début des travaux qui doit se situer après le 31 décembre 2022.

Qui doit établir le carnet d’information du logement (CIL) ?

Le carnet d’information au logement doit être établi par le propriétaire du logement. L’ensemble du contenu du carnet sera transmis au propriétaire du logement neuf par les constructeurs au plus tard lors de la réception du logement (ou par le promoteur qui vend en VEFA). En cas de rénovation du bien, cette transmission pourra être mise à la charge de l’Anah, des guichets constituant le Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPEEH) ou des opérateurs d’accompagnement agréés pour la rénovation énergétique, dès lors que ces éléments n’auront pas déjà été fournis par le professionnel qui a rénové le bien.

Ces informations lui sont transmises sous un format numérique répondant à un standard ouvert ou dans un autre format, à sa demande.

Quels sont les travaux de rénovation donnant lieu à la mise en place du carnet d’information au logement (CIL) ?

Les travaux de rénovation doivent avoir une incidence significative sur la performance énergétique du logement.

Ce sont ceux qui relèvent des catégories suivantes :

–  travaux d’isolation thermique des toitures (travaux mettant en œuvre un procédé d’isolation thermique des combles ou de la toiture, mise en place d’une surtoiture ventilée ou d’un système de protection solaire de la toiture pour les DOM ;

– travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur;

–  travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur 4° travaux d’isolation thermique des planchers bas (ensemble des travaux mettant en œuvre un procédé d’isolation thermique de planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé) (Arr. 27 déc. 2022, art. 5) ;

–  travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d’eau chaude sanitaire

– travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Que contient le carnet d’information au logement (CIL) ?

Le carnet d’entretien du logement doit comporter :

– la liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation indiqués ci-dessus, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

– les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

– les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis (DPE, attestation RE 2020, labels, audit énergétique…).

Le carnet d’information du logement peut également contenir les documents qui attestent de l’entretien du système de chauffage.

Concernant les constructions neuves, le carnet d’information contient en plus de ce qui est décrit ci-dessus les plans de surface et les coupes du logement, les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ainsi que les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s’il correspond à la conception ou à l’exécution.

Le CIL doit indiquer les matériaux mis en œuvre pour l’isolation thermique de la toiture, des murs et des planchers. Il doit afficher également les systèmes de chauffage ou de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique.

Concernant les rénovations, le carnet d’information au logement mentionne les travaux réalisés et les caractéristiques des matériaux utilisés pour l’isolation thermique, la nature de l’équipement du système de chauffage s’il a été remplacé (marque, modèle, énergie, mode d’évacuation, numéro de série, puissance, étiquetage énergétique…)

Le carnet d’information doit-il être transmis lors d’une vente immobilière et par qui ?

Le carnet d’information au logement (CIL) sera transféré à l’acquéreur lors de toute mutation du logement (au plus tard lors de l’acte authentique qui en atteste). Il n’est pas à fournir en cas de location (la loi du 17 août 2015 le prévoyait mais la loi ELAN est revenu sur cette décision). Néanmoins, cette information pourrait être utile au locataire qui souhaiterait faire des travaux de rénovation énergétique, ce que lui permet désormais la loi Climat & Résilience d’août 2021.