Contrôles de la DGCCRF : 63% des agents immobiliers en irrégularité !

Le 6 juillet 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dévoilé le bilan de ses activités pour l’année 2022.

Le rapport complet est disponible ici.

Ce rapport met en exergue les vérifications effectuées auprès des opérateurs dans le secteur immobilier, mettant en évidence l’engagement continu de la DGCCRF envers la protection des consommateurs et la lutte contre les malversations au sein de ce secteur stratégique de l’économie.

Bilan des Vérifications en 2022 : Statistiques et Motifs

L’année 2022 a été marquée par une série d’investigations diligentées par la DGCCRF dans le but d’examiner attentivement les pratiques commerciales des acteurs opérant dans le secteur immobilier. Les conclusions de ces investigations ont révélé des données et des motifs préoccupants :

– Une enquête nationale portant sur le contrôle de 1 624 professionnels du domaine des transactions immobilières a révélé que 63 % d’entre eux présentaient des irrégularités. Ces contrôles ont donné lieu à l’émission de 503 avertissements, 502 injonctions, et la rédaction de 1 144 procès-verbaux. Les irrégularités identifiées incluaient notamment l’omission du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières, des problèmes liés à l’affichage des barèmes, et le non-respect des obligations relatives à la mention des charges dans les offres de location. L’obligation de formation continue, dite formation loi Alur  avait pourtant pour but de diminuer ce taux d’irrégularités.

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– Les syndics de copropriétés ont également été soumis à des vérifications, où 60 % d’entre eux se sont retrouvés en situation d’anomalie. Les infractions les plus couramment constatées étaient les facturations excessives en sus du forfait global et le non-respect du contrat-type imposé par la réglementation. Dans ce contexte, les enquêteurs ont formulé 67 avertissements, émis 67 injonctions, et établi 27 procès-verbaux.

– Une enquête portant sur les diagnostiqueurs immobiliers s’est axée sur la communication adéquate aux consommateurs, leurs compétences professionnelles, et leur indépendance vis-à-vis des agences immobilières. Cette investigation a concerné 355 établissements, parmi lesquels 75 % présentaient au moins une irrégularité, débouchant sur l’émission de 169 avertissements, 99 injonctions, et 13 procès-verbaux pénaux. Les infractions principales touchaient à l’absence d’informations précontractuelles et à la méconnaissance des obligations dans le cadre des contrats de vente conclus en dehors de l’établissement. Certains diagnostiqueurs ont également été sanctionnés pour ne pas avoir respecté les exigences d’indépendance et d’impartialité vis-à-vis des agences immobilières. Par exemple, un diagnostiqueur récompensait les agents immobiliers qui lui apportaient le plus de clients. Il est clair que ces professionnels continuent trop souvent de négliger leurs obligations.

– Une quatrième enquête, portant sur les contrats de construction de maisons individuelles, a impliqué 194 entreprises. Les résultats ont montré que 52 % d’entre elles étaient en situation d’anomalie, ce qui représente une diminution par rapport à l’année précédente (58 % en 2021). Les irrégularités étaient liées à l’absence pure et simple de contrat de construction, à des pratiques commerciales trompeuses de la part de professionnels non détenteurs des certifications professionnelles requises, à la proposition de réserver un terrain à bâtir sans être propriétaire, ainsi qu’à la publication d’offres de construction sous des rubriques de location, avec substitution du prix du loyer par la mensualité d’un crédit immobilier. Dans ce contexte, les enquêteurs ont rédigé 60 avertissements, émis 40 injonctions, et rédigé 6 procès-verbaux pénaux.

Perspectives pour 2023

Suite à ce bilan, le rapport de la DGCCRF offre un aperçu des vérifications prévues pour l’année 2023. Plus de la moitié des 120 enquêtes programmées cette année seront axées sur la protection du consommateur, que ce soit en termes d’intérêt économique ou de sécurité, et sur la lutte contre les fraudes, avec une attention particulière accordée aux pratiques des professionnels de l’immobilier, des gestionnaires de copropriétés et des contrats de construction de maisons individuelles.

Parmi les 29 enquêtes prévues pour 2023, qui porteront sur des enjeux liés à la transition écologique, certaines se pencheront également sur la commercialisation et le financement des équipements visant à améliorer l’efficacité énergétique des logements, ainsi que sur les pratiques des diagnostiqueurs immobiliers.

En somme, la DGCCRF maintient son engagement inébranlable envers la protection des consommateurs et la préservation de l’intégrité du secteur immobilier, tout en contribuant activement à la transition écologique dans le domaine de l’immobilier.