L’acceptation d’un mandat de vente : signature indispensable ou preuve alternative ?
Dans le secteur de l’immobilier, le mandat est une pièce centrale de la relation entre un agent immobilier et son client. C’est lui qui fixe les contours de la mission confiée et précise les modalités de rémunération de l’agent. Mais que se passe-t-il si ce mandat n’est pas signé par l’agent immobilier ? Une jurisprudence récente de la Cour de cassation éclaire cette question et ses implications pour les professionnels du secteur.
Une affaire qui pose question
Dans une affaire jugée le 21 novembre 2024 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 22-22925), une société avait confié à un agent immobilier la mission de vendre un bien à un prix de 43 millions d’euros. Le mandat prévoyait une clause originale : en cas d’échec de la vente dans un délai de deux mois, les actionnaires de la société disposaient d’un droit de priorité pour acquérir le bien à un prix équivalent à la meilleure offre reçue. La rémunération de l’agent immobilier était établie à 3 % de la transaction, quelle que soit l’identité de l’acquéreur (tiers ou actionnaire).
Lorsque le bien fut finalement acheté par un actionnaire pour 49 millions d’euros, l’agent immobilier réclama sa commission. Mais la société contestée le mandat en argumentant qu’il était invalide faute de signature par l’agent immobilier.
La position de la Cour de cassation
Dans ce contexte, la question était de savoir si l’acceptation d’un mandat immobilier peut se prouver autrement que par la signature de l’agent. La Cour de cassation a tranché : l’enregistrement du mandat au registre des mandats suffit à caractériser la volonté de l’agent immobilier d’accepter la mission. Pour les juges, cet enregistrement à la même date que la signature de la société mandante était une preuve suffisante de l’accord des parties.
Ce qu’il faut retenir
Cette décision apporte un éclairage précieux sur la validité des mandats immobiliers :
- Le registre des mandats est un outil incontournable : Il constitue non seulement une obligation légale pour les agents immobiliers, mais aussi une preuve d’acceptation du mandat en cas de litige.
- La signature n’est pas toujours indispensable : Bien qu’elle demeure recommandée pour éviter tout contentieux, l’absence de signature ne rend pas automatiquement le mandat nul, à condition que l’enregistrement soit régulier.
- Prévenir les litiges : Cette affaire montre l’importance de formaliser au maximum les échanges avec les clients pour éviter toute contestation ultérieure.
Implications pour les professionnels
Pour les agents immobiliers, cette jurisprudence souligne la nécessité de bonnes pratiques administratives :
- Tenir un registre des mandats rigoureux : Assurez-vous que chaque mandat est enregistré avec précision, dans un ordre chronologique et dans les délais.
- Signer systématiquement les mandats : Bien que l’enregistrement puisse suffire, une signature renforce la sécurité juridique du contrat.
- Informer vos clients : Expliquez leur clairement les conditions du mandat et l’importance des engagements pris de part et d’autre.
Conclusion
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le registre des mandats joue un rôle central dans la sécurisation des missions des agents immobiliers. Toutefois, la signature reste un élément essentiel pour prévenir les contestations et garantir des relations commerciales sereines. En tant que professionnels, veillez à respecter ces exigences pour protéger vos droits et maintenir la confiance de vos clients.
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