Agence immobilière : que pouvez-vous faire pendant le confinement d’avril 2021 : visite, état des lieux, signature chez le notaire…?

Vous êtes agent immobilier et vous souhaitez faire visiter un logement pendant le confinement d’avril 2021 ? Votre client va-t-il pouvoir déménager ? Vous vous demandez si vous pouvez réaliser un état des lieux ?

Avec la mise en place des mesures renforcées partout en France à partir de dimanche 4 avril 2021 au matin, les contacts et les déplacements sont limités.

Les agences immobilières ont l’interdiction de recevoir du public à compter de samedi 3 avril 2021 au soir partout en France.

Mais un certain nombre de démarches restent possibles avec vos clients.

Les informations ci dessous proviennent de la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

1.Achat ou location : un agent immobilier peut-il faire des visites pendant le confinement d’avril 2021 ?

Il est possible pour un client de parcourir, quitter ou rejoindre un autre département que le sien pour effectuer des visites à condition que ce soit pour l’achat ou la location d’une résidence principale. Vous êtes autorisés à l’accompagner en tant que mandataire.

Les visites sont en effet autorisées pour vendre ou louer un logement.

Les professionnels de l’immobilier doivent respecter le protocole suivant pour les visites :

• le respect du port du masque, de la distanciation physique et des mesures barrières est indispensable ;
• les visites doivent être espacées ;
• le logement aéré 15 minutes avant la première visite puis entre chaque visite ;
• le temps de visite doit être réduit à 30 minutes maximum ;
• le nombre de personnes présentes dans le bien visité doit être réduit au strict minimum : un visiteur et le bailleur/vendeur ;
• les visites « groupées » en présence de plusieurs candidats sont exclues ;
• les visites de biens doivent être organisées sur rendez-vous fixé à l’avance.

2.Achat dans le neuf : peut-on faire visiter le bien pour livrer l’appartement au client ?

Les visites de pré-livraison sont nécessaires pour permettre la finalisation des logements et le déménagement ultérieur. Elles sont donc autorisées au même titre que les déménagements et les opérations qui s’y rattachent.

3.Les Notaires restent-ils en activité pendant le confinement d’avril 2021 ?

Les études des notaires restent en activité. Les notaires peuvent accueillir du public dans les études. Pour le déplacement chez le notaire, au-delà de 19h, l’agent immobilier et les acquéreurs et vendeurs doivent cocher la case « Convocation judiciaire ou administrative » sur l’attestation dérogatoire.

4.Un agent immobilier peut-il conseiller à son client d’effectuer des travaux pendant le confinement d’avril 2021 (dans son logement actuel ou son logement futur) ?

• Travaux dans votre logement actuel

Les travaux et notamment les travaux de rénovation énergétique peuvent être maintenus dans le respect des gestes barrières. Artisans et particuliers prendront un maximum de précautions, conformément au guide de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) , en aérant régulièrement l’espace en travaux par exemple.

• Travaux réalisés par vos soins dans un futur logement

Les travaux réalisés en propre par un particulier dans son futur logement sont autorisés, entre 6h et 19h.

Par exemple des travaux urgents réalisés par un particulier pour pouvoir déménager, pouvoir intégrer son futur logement ou habitation en cas de vente ou de préavis pour libérer son habitation ou logement actuel.

5.Que se passe-t-il pour les assemblées générales de copropriété ?

Elles peuvent avoir lieu par visioconférence, par tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des copropriétaires et/ou par vote par correspondance (à 100%) jusqu’au 31 juillet 2021.

6.Qu’en est-il des autres professionnels de l’immobilier (experts, diagnostiqueurs…) ?

Les professionnels sont autorisés à se déplacer pour la réalisation de missions qui ne peuvent pas se faire en télétravail, comme par exemple des expertises, des travaux, des diagnostics, des rénovations.

7.Un agent immobilier peut-il indiquer à l’acquéreur qu’il peut déménager ?

L’acquéreur ou le locataire peut emménager dans son nouveau logement (par lui-même ou par un professionnel), signer le bail, recevoir les clés et faire l’état des lieux entre 6h et 19h.

Un déménagement par des particuliers est autorisé, mais il ne doit pas mobiliser plus de 6 personnes maximum (personnes déménageant comprises).

Un justificatif de l’entreprise de déménagement, un acte de vente ou votre nouveau bail peuvent servir de justificatif.

Pour un déménagement jusqu’à 10 km du domicile actuel de votre client, un justificatif de domicile suffit. Au-delà, il peut se déplacer avec une attestation de déplacement dérogatoire entre 6h et 19h en choisissant le motif « Déménagement ».

8.Peut-on signer un contrat de bail et établir l’état des lieux ?

La signature du contrat de location est autorisée entre 6h et 19h.

Les agents immobiliers et les particuliers peuvent réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie. Si l’une des parties ne se présente pas ou si les parties ne s’accordent pas sur le contenu de l’état des lieux, le bailleur ou le locataire peut faire appel à un huissier pour l’établir. Ce dernier doit aviser les parties au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

9.Peut-on donner congé et que se passe-t-il si un congé prend effet pendant cette période ?

Les déménagements sont possibles. Les lieux doivent être libérés à l’expiration du préavis, sauf à ce que le bailleur et le locataire conviennent de mettre en place une convention d’occupation temporaire, prévoyant le paiement d’une indemnité d’occupation.

10.Le loyer peut-il être révisé pendant le confinement d’avril 2021 ?

Aucun texte ne suspend l’application des clauses de révision des loyers contenues dans les baux d’habitation. Tout loyer peut faire l’objet d’une révision.

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