Agents immobiliers, gestionnaires locatifs, syndics et COVID-19 : toutes les réponses à vos questions !

Le Ministère du Logement a diffusé, sur son site internet, une foire aux questions (FAQ) sur les conséquences de la propagation du Covid-19, en matière de logement.

L’ANIL a repris l’ensemble des questions réponses ici.

Les notaires ont également mis en ligne une FAQ sur les conséquences du Corinavirus sur les transactions en cours.

Nous vous faisons ici une synthèse complète de toutes les questions pertinentes pour votre activité.

Vos clients peuvent-ils encore déménager malgré le confinement ?

Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vos clients ont donné congé et que leur bail arrive à sa fin. Mais ils doivent veiller à respecter les gestes barrières et se renseigner pour savoir s’il existe des restrictions locales spécifiques. Ils doivent rédiger eux-même une attestation sur l’honneur expliquant qu’ils se déplacent pour le motif d’un déménagement (en indiquant la date et les deux adresses de départ et de destination). Ils peuvent également aussi entrer en contact avec leur bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement qu’ils devaient quitter. S’il est d’accord, les parties signeront une convention d’occupation temporaire et continueront à payer le loyer sous forme de redevance (voir notre article sur la convention d’occupation précaire ).

Vos clients peuvent-ils faire appel à une entreprise de déménagement ?

Ils peuvent contacter une entreprise de déménagement, c’est elle qui leur répondra si elle est en capacité de mener des déménagements. C’est à l’entreprise d’organiser la sécurité de ses salariés et de respecter les consignes sanitaires.

Si vos locataires sont contraints de rester dans leur logement alors que leur préavis est arrivé à son terme, doivent-ils continuer à payer leur loyer ?

Oui, ils doivent continuer à payer leur loyer pour toute la période où ils occupent le logement.

Si le locataire devait déménager mais qu’il reste finalement dans son logement précédent, dois-t-il payer le loyer de son nouvel appartement dans lequel il devait emménager ?

Oui, selon la loi le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signé et donc payer le loyer.

Néanmoins, s’il lui est impossible d’emménager dans votre nouveau logement, il peut se mettre d’accord avec le propriétaire pour reporter la date de début de location.

Si aucun accord est trouvé, un propriétaire peut-il expulser un locataire qui resterait en place ?

Si l’expulsion est demandée par le propriétaire, cela suppose d’abord une décision de justice, qui ne sera pas rendue avant plusieurs mois. En outre, la “trêve hivernale », a été exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 mai. C’est-à-dire que jusqu’à cette date aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée. Dans tous les cas, s’il occupe le logement, il doit continuer à payer le loyer.

Si un locataire a donné son préavis mais souhaite rester dans son logement, qu’est-ce qui se passe ?

Si le locataire souhaite rester dans son logement plus longtemps, jusqu’à la fin de la période de confinement, il peut en faire la demande à son propriétaire. S’il est d’accord, il faudra alors signer une “convention d’occupation précaire” pour contractualiser cet accord temporaire. Si la signature de ce document pose des difficultés, un échange d’emails peut suffire comme preuve écrite de l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire. Il vous faudra continuer à payer le loyer qu’on appellera “redevance”.

Le paiement des loyers des logements est-t-il suspendu, comme pour les petites entreprises ?

Les mesures que le Président de la République a annoncées le 16 mars ne concernent que les plus petites entreprises en difficulté, ce qui signifie les loyers d’habitation doivent continuer à être payés.

Peut-on tenir des AG de copropriété à distance (exemple : conférence téléphonique) ? Notamment pour des réunions qui doivent se tenir urgemment ou faut-il attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour re-convoquer une AG (même si le contrat du syndic a expiré à la date de la convocation) ?

Pour tenir une assemblée générale à distance, il faut que votre assemblée générale ait déjà voté cette possibilité avant la crise. Dans le cas inverse, ce ne sera pas possible.

Pour faire face au report de ces assemblées générales de copropriétaires, la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 apporte quelques premiers éléments de réponse.

En effet, l’article 11, I, 2, j de la loi autorise le Gouvernement à prendre des règles exceptionnelles dérogeant au régime légal. Il pourra prendre une ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi du 23 mars.

Dans ce cadre, le Gouvernement prendra tout mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

Cette mesure pourra entrer en vigueur, si nécessaire, de façon rétroactive, à compter du 12 mars 2020.

Concernant les contrats de syndic, l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a précisé les dispositions applicables en la matière. Ce texte fait suite à la loi du 23 mars 2020 citée ci-dessus. L’article 22 de l’ordonnance précise les règles applicables aux contrats de syndics.

Si le contrat de syndic expire ou a expiré pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, celui-ci est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet devra intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit en principe avant le 24 novembre 2020 – le rapport au Président relatif à l’ordonnance du 25 mars 2020 mentionne quant à lui la date du 31 décembre 2020 : simple erreur ou anticipation du prolongement du délai de l’urgence sanitaire ?).

Cela signifie en tous les cas que les assemblées générales initialement prévues au printemps devront être reportées dans ce délai (en tenant compte du délai de convocation de 21 jours).

Les gardiens / concierges d’immeubles peuvent-ils continuer de travailler?

Les gardiens / concierges d’immeubles peuvent continuer à travailler en respectant les consignes sanitaires, et notamment les mesures barrière et les mesures de distances sanitaires avec les habitants de l’immeuble.

Votre client a acheté un logement. La signature de l’acte authentique a lieu dans les prochains jours. Comment faire ?

Les signatures, lorsqu’elles sont possibles, peuvent se faire par voie de procuration, suivant des modalités qui vous seront indiquées par le notaire. Il est possible également, si le notaire vous le propose, d’assister au rendez-vous par visio-conférence. La majorité des offices est équipée.

Pour les promesses de vente, en cours, rapprochez-vous du notaire afin de faire le point sur les différents délais relatifs aux conditions suspensives et au délai de réalisation initialement fixé.

Si votre client a signé une offre de prêt qui lui a été délivrée par son établissement bancaire, prenez attache également auprès du conseiller bancaire de votre client. Sachez toutefois, qu’en principe, une offre de prêt est valable quatre mois à compter de son acceptation. Cette information est mentionnée dans les conditions générales de l’offre.