Rendez-vous incontournable de chaque fin d’année, la loi de finances fixe chaque année les orientations budgétaires du Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023. Le texte a …
L262-1 du Code de la construction et de l’habitation définit la vente d’immeuble à rénover comme le contrat par lequel une personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation ou à usage professionnel et …
Le « décret tertiaire » vise à contrôler la demande d’énergie et à promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en France. Initialement introduit en 2010 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, un premier décret de 2017 fut annulé par le Conseil …
Le 6 juillet 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dévoilé le bilan de ses activités pour l’année 2022. Le rapport complet est disponible ici. Ce rapport met en …