La loi Hamon de 2014 a renforcé la protection des consommateurs sur plusieurs points en passant notamment le délai de rétractation de 7 à 10 jours en matière de vente immobilière et en créant un délai de rétractation de 14 …
Les Syndicats de copropriétaires mandatent un syndic professionnel pour les accompagner dans la gestion des parties communes des immeubles. L’article 18* de la loi du 10 juillet 1965 traite des obligations des professionnels en charge des copropriétés et le décret …
L’agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée à plusieurs titres, et doit se montrer prudent pour éviter que ses mandants ou les contractants de ses mandants, c’est-à-dire le plus souvent les acheteurs et les locataires puissent mettre en cause cette …
Nous vous avions parlé de l’ordonnance du 20 mai 2020 qui prolongeait les mesures de « sauvetage » de la copropriété suite au premier confinement qui avait empêché les assemblées générales de se réunir. (Lire notre article : Actualité copropriété et covid-19 …