La loi ELAN du 23 novembre 2018, l’avait promis, l’activité des syndics de copropriété devait être plus encadrée. Tel est le cas depuis la publication cette semaine de deux textes réglementaires. Que disent ces nouveaux décrets exactement ?
Transparence sur les prix de l’immobilier en France. Nous vous l’avions annoncé en février 2019 dans notre article : Data immobilier : comment accéder au prix des transactions immobilières de votre secteur ?, les informations relatives aux valeurs foncières sont …
Le droit ne traite pas de la question de la cause de la vente lésionnaire mais se préoccupe des conséquences et surtout de réparer le préjudice subit par le vendeur.
Trop souvent les acquéreurs de lot de copropriété se retrouvent face à une difficulté : les travaux non autorisés du vendeur. Dans le cadre de la cession d’un lot de copropriété, plusieurs points doivent être vérifiés et attirer l’attention des agents …