Une proposition de loi transpartisane, a été déposée le 28 avril 2023 par la députée Annaïg Le Meur et ses collègues des groupes Renaissance, Socialistes, Horizons, et apparentés, afin d’encadrer les meublés de tourisme, notamment ceux de type #AirBnb, et de favoriser le logement permanent.
Retour sur la proposition qui fait l’objet d’une procédure accélérée.
Rendez-vous incontournable de chaque fin d’année, la loi de finances fixe chaque année les orientations budgétaires du Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023. Le texte a …
L262-1 du Code de la construction et de l’habitation définit la vente d’immeuble à rénover comme le contrat par lequel une personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation ou à usage professionnel et …
Le « décret tertiaire » vise à contrôler la demande d’énergie et à promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en France. Initialement introduit en 2010 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, un premier décret de 2017 fut annulé par le Conseil …