La loi du 6 juillet 1989 relative au bail d’habitation gouverne les rapport entre bailleur et locataire. Le non respect de ses dispositions peut entraîner des sanctions tels que le versement de dommages-intérêt voir la résiliation du contrat. Le contrat entraîne …
Depuis le 20 octobre 2016, la concurrence s’est accrue entre les agents immobiliers résidant en France et leurs homologues frontaliers européens. En effet, le décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 assouplit les conditions d’aptitude acquises à l’étranger pour exercer …
Une formation sur le code de déontologie est disponible en e-larning ici. Elle est également incorporée dans notre formation sur la loi Hoguet. Nous dispensons des formations à distance “à la demande” – formez-vous seul ou à plusieurs à distance …
Le contenu de l’état des lieux Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est entré …