L’enjeu financier est d’importance puisque les locaux commerciaux sont exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France en dessous de 2500m2 contre 100m2 pour les bureaux. Un premier jugement (TA Paris 29 novembre 2022 n°2113114/2-1) avait qualifié de …
Un arrêté du 25 mars 2024 (publié au JO du 20 avril) modifie l’arrêté DPE logement du 31 mars 2021, confirmant ainsi les annonces faites par le gouvernement en février dernier sur les modifications réglementaires apportées aux étiquettes énergie et …
Immo-formation a développé une compétence en matière de BRS pour les promoteurs privés, agents immobiliers en charge de la commercialisation et les bailleurs sociaux. Nous pouvons également nous déplacer dans vos locaux (Paris, province, DOM-TOM) ou organiser une Formation à …
Une proposition de loi transpartisane, a été déposée le 28 avril 2023 par la députée Annaïg Le Meur et ses collègues des groupes Renaissance, Socialistes, Horizons, et apparentés, afin d’encadrer les meublés de tourisme, notamment ceux de type #AirBnb, et de favoriser le logement permanent.
Retour sur la proposition qui fait l’objet d’une procédure accélérée.