Une fois que le propriétaire vendeur a trouvé son acquéreur se pose la question de savoir si un tiers ne bénéficie pas d’un droit de priorité à l’acquisition? L’agent immobilier et le notaire doivent veiller à purger ses différents droits …
La loi ELAN vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. La loi devrait être promulguée et publiée au courant du mois d’octobre. Il convient maintenant pour chacun des acteurs de l’immobilier (gestionnaires, syndics, promoteurs, agents immobilier…) d’anticiper les nouvelles dispositions …
Le bail commercial comme tout le monde le sait est l’un des baux les plus utilisé dans le monde des affaires. Obligatoire par principe aux sociétés de commerce ou artisanales, certaines professions embrassent volontairement ce statut pour bénéficier de la …
Dans certaines situations exceptionnelles, il apparaît utile de signer une convention d’occupation précaire. Quelle est la définition d’une convention d’occupation précaire ? Issue de la pratique, la convention d’occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent …