Dans certaines situations exceptionnelles, il apparaît utile de signer une convention d’occupation précaire. Quelle est la définition d’une convention d’occupation précaire ? Issue de la pratique, la convention d’occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent …
Immo-formation.fr publie une analyse sur le rôle de la jurisprudence en matière de droit de préemptionPinel dans la revue juridique Juishebdo du 23 juillet 2018. L’auteur Sophie Droller-Bolela, s’attache à décortiquer les origines de ce droit de préemption et son …
« L’agent immobilier face au L631-7 du CCH », un article de Sophie Droller-Bolela, publié le 19 juillet sur le site du Journal de l’Agence. Sophie Droller-Bolela, y fait le point sur les dernières jurisprudences. Les juges on dernièrement condamné à une sanction de 20.000€ …
Une information sur le radon devra être délivrée au locataire ou à l’acquéreur par le bailleur ou le vendeur à compter du 1er juillet 2018. Ces derniers doivent être informés du risque d’exposition au radon si l’immeuble est situé en …