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    08 septembre

    Droit de préemption pinel : quand le purger? quelles sont les règles à connaître ?

    • Posté par Immo-formation
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    Le bail commercial comme tout le monde le sait est l’un des baux les plus utilisé dans le monde des affaires. Obligatoire par principe aux sociétés de commerce ou artisanales, certaines professions embrassent volontairement ce statut pour bénéficier de la …

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    formation baux commerciaux
    16 août

    Tout savoir sur la convention d’occupation précaire

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, Blog, Les baux

    Dans certaines situations exceptionnelles, il apparaît utile de signer une convention d’occupation précaire. Quelle est la définition d’une convention d’occupation précaire ? Issue de la pratique, la convention d’occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent …

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    08 août

    Analyse sur le droit de préemption Pinel dans Jurishebdo

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, Blog, Les baux

    Immo-formation.fr publie une analyse sur le rôle de la jurisprudence en matière de droit de préemptionPinel dans la revue juridique Juishebdo du 23 juillet 2018. L’auteur Sophie Droller-Bolela, s’attache à décortiquer les origines de ce droit de préemption et son …

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    20 juillet

    Changement d’usage de locaux d’habitation (L631-7 du CCH) : une opération risquée !

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, Blog, Les baux

    « L’agent immobilier face au L631-7 du CCH », un article de Sophie Droller-Bolela, publié le 19 juillet sur le site du Journal de l’Agence. Sophie Droller-Bolela, y fait le point sur les dernières jurisprudences. Les juges on dernièrement condamné à une sanction de 20.000€  …

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