De nombreux clients nous ont interrogés suite à la parution de notre article sur les règles de publicité des prix s’appliquant aux intermédiaires de l’immobilier. La DGCCRF vient de rendre public son interprétation de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif …
La loi du 6 juillet 1989 relative au bail d’habitation gouverne les rapport entre bailleur et locataire. Le non respect de ses dispositions peut entraîner des sanctions tels que le versement de dommages-intérêt voir la résiliation du contrat. Le contrat entraîne …